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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

La société GECEDEMO soutient à titre principal que la plainte déposée par Madame X... le 25 mars 2004 auprès des services de police n'est pas susceptible de déclencher l'action pénale qui seule pouvait

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Par déclaration au greffe du 26 mars 2019, [K] [M] et [F] [S] ont interjeté appel de ce jugement.

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Monsieur [N] ne peut conclure qu'il aurait découvert en mars 2014 un plan de commissionnement fondé sur le TACE (Taux d'Activité Congés Exclus) qui est l'indicateur majeur des sociétés de service et, non

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Par un arrêté du 5 avril 2022, le maire de la commune de Fresnes (Val-de-Marne) s’est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 23 mars 2022 par la société « 14 LB Promotion » en vue d’aménager

Elle se plaint de céphalées et de maux de ventre.(...)'.

Votre désinvolture est également flagrante à l'extérieur où certains de nos partenaires se sont plaints de votre attitude.

Leclerc-94433 Chennevières-sur-Marne Représentée et assistée sur l'audience par Me Charles CHAIGNET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : P0465 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue