Délibéré après l’audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Danielian, présidente assesseure, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, Mme Marjolaine Potin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

ne soit avisé, à savoir les pièces établies par ces services antérieurs au 3 juillet 1987 ; 2) toutes les pièces élaborées par les autorités administratives dans le cadre du placement judiciaire du mineur

Le 25 juillet 2023, Mme [K] [X] veuve [I] à titre personnel et en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs [G] et [N] [I] [X] a formé appel de ce jugement'; la déclaration d'appel

[Z] FRÈRES [Adresse 7] Ayant pour avocate Me Karine MIGNON-LOUVET de la SELARL BOURGEOIS REZAC MIGNON, du barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme

[E] [N] a donné la nue-propriété des parcelles louées à son fils mineur, [G] [N].

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

PRONONCE DE L'ARRET : Le 16 avril 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Sarah BOURDEAUDUCQ

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/02696 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMS5 AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ [N], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** Minute électronique N° RG 23/04652 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEXX

greffier ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 mai 2026 et signé par Mme Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre et Mme Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute

[Localité 1] [XXXXXXXX01] [Courriel 1] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 26/01072 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZ4G N° MINUTE

Vu les observations du conseil de [M] [Z], reçues par courriel le 29 avril 2026 à 11 heures 34 faisant état de ce qu'il est arrivé mineur en France et qu'il y a été pris en charge, ajoutant qu'il sollicite

Vu les observations du conseil de [Y] [L], reçues par courriel le 29 avril 2026 à 13heures 39 faisant état de ce qu'il est arrivé mineur en France et qu'il y séjourne depuis plus de cinq ans et ajoutant

PRONONCE DE L'ARRET : Le 30 avril 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

PRONONCÉ : Le 30 avril 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement du 02 avril 2025, le Tribunal

Défaut, Prononcé en audience publique le 30 avril 2026 par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute

à Monsieur le PG le 23 Avril 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 26/01359 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYGI Minute