[T] les sommes dues au titre des primes de sponsoring pour les saisons 2017-2018 et 2018-2019, soit 700 € sur l'année 2017-2018 et 1 600 € sur l'année 2018-2019, toutefois M.

[Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Patrick ATLAN de la SCP PATRICK ATLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0006 SAS ID LOGISTICS FRANCE représentée par son représentant légal domicilié

Jacques BICHARD, président et par Mme Lydie SUEUR, greffier. ***** Propriétaire indivis avec sa soeur, Mme [D] [R] et son frère, M.

16] due par Mme [I] [P] à la somme de 610 euros par mois, à compter du 1er août 2018 et jusqu'à la libération des lieux ; - Fixé la créance pour frais d'obsèques de Mme [J] [P] à l'encontre de la succession

Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 01/07604 Mme Maria X... épouse Y... Mme Jacqueline Y... épouse Z... M. Jean Marie Z... M. Ronan Z... Melle Katell Z... Melle Rozenn Z... Mme Chantal Y... épouse A...

Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 01/07604 Mme Maria X... épouse Y... Mme Jacqueline Y... épouse Z... M. Jean Marie Z... M. Ronan Z... Melle Katell Z... Melle Rozenn Z... Mme Chantal Y... épouse A...

, Conseiller, Mme SEICHEL, Conseiller, qui en a délibéré conformément à la loi.

Dominique GILLES, Conseiller, et Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Aussi, par actes d'huissier de justice en date du 29 juin 2020 la banque a fait assigner MMme [H] en paiement de la somme restant due de 7 881 858,08 euros arrêtée au 30 septembre 2022. **** Sur

Greffier, lors des débats : Mme Brigitte ROGER ARRÊT : - Contradictoire.

Par dernières conclusions du 30 novembre 2011, Mme [B] [Z], Mme [I] [F], épouse [O], M.

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 13 septembre 2022

née le 19 mai 1933 à DORDRECHT (HOLLANDE), demeurant C / o Mme Patricia Y...-... représentée par la S. C.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

- s'agissant du refus de se rendre à une convocation pour s'expliquer sur le litige concernant le chantier de Mme [Y], M.

ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Patricia TOURNIER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Odyssée [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe BODIN de ACSIAL AVOCATS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : CPAM DE LA VENDEE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme

DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean-François GALLICE, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme

personne de son Président, en qualité de représentant de Madame X...Fernande, domicilié en cette qualité audit siège rue Ferdinand Buisson-62018 ARRAS régulièrement convoqué par LRAR-représenté par Mme