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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6162fde43ebbdffcbea6a996
5 avril 2012
******* Par jugement rendu le 30 mars 2009, le tribunal de grande instance de Paris a: - rejeté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée, - dit que Monsieur et Madame [E] ne rapportent
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01274_20240416
16 avril 2024
juridique de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la décision contestée n'est pas signée ; - elle a pour base des titres exécutoires qui sont illégaux ; - l'action
4e chambre civile
6a1929e7cdc6046d475461be
28 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 18 mai 2021, Mme [R] et M. [X] ont fait signifier à Mme [C] un congé pour motif légitime et sérieux pour le 15 mars 2024.
Référés et Recours
63c10995bf9fd47c90a13d1e
12 janvier 2023
référé ayant pour avocat Me Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte la SCP Couchot-Mouyen-Prat-Sala, commissaires de justice
3ème chambre
DCA_24PA02089_20250312
12 mars 2025
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
2e chambre civile
6789f56db7cff8efb7357719
9 janvier 2025
justice a été désigné.
Chambre A - Commerciale
69679a3fcdc6046d474511ec
13 janvier 2026
[M] ne prouve pas avoir acquis l'intégralité des actions de la SAS QG 49, ne rapportant la preuve que de l'existence d'un acte de cession à hauteur de 48% des actions de cette société.
CHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd17527e
23 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2025, Mme [L] [W] a fait assigner M.
4ème Chambre
6618cf197935f50008be44b7
11 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions en date du 18 août 2023, les sociétés Maisons Parlouer et SMABTP demandent à la cour de : - constater que la SMABTP et la société Maisons Parlouer s'en rapportent à
Chambre 1-8
696925c6cdc6046d476cb86b
14 janvier 2026
Il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau : - de déclarer irrecevable l'action de la société [Adresse 2], - subsidiairement, d'ordonner un sursis à statuer sur le
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d57
3 décembre 2014
Il convient donc d'admettre la recevabilité de l'action de la SCI DDL. * * * Il n'est pas allégué ni en tout cas justifié que les causes du commandement ont été régularisées.
6253cd9abd3db21cbdd93d4d
22 septembre 2017
une action en limite de délais de prescription ne peut être considéré comme abusif selon la jurisprudence ; que l'accumulation des procédures n'est abusive que si rien ne la justifie ou si elle traduit
6253c8fbbd3db21cbdd86e3c
19 février 2004
1.500 francs à la FEDERATION NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT et 1.500 francs à la CHAMBRE REGIONALE DE L'AMEUBLEMENT DE LYON ET SA REGION au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, rajoutant
1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué, qui ne se prononce pas sur l'ensemble des éléments qu'il présentait pour justifier que le rattachement à l'année 2015 de l'imposition de la plus-value réalisée
Pôle 6 - Chambre 13
670a117cf178dc2492b0fc0c
11 octobre 2024
de recouvrement peut procéder à juste titre à la réintégration dans l'assiette des cotisations de la valeur des actions attribuées aux salariés à l'expiration de la période d'acquisition, qui correspond
69e708afcdc6046d47fa3702
3 octobre 2024
Les intimés répliquent - que leur action en nullité pour dol n'est pas prescrite, - sur la garantie des vices cachés, - qu'en s'en rapportant sur la demande d'expertise, les vendeurs ont acquiescé
Chambre-1 civile et com.
6799c43c5331f58c9ee86fba
28 janvier 2025
L'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 prévoit que lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00340_20231107
7 novembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
15e chambre
615e0e37c25a97f0381f5381
25 juin 2014
[L], ne se rapportant pas directement aux faits énoncés à la lettre de licenciement.
2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
De plus, ces faits présentent un caractère fautif de nature à justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire.
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