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12 921 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162fde43ebbdffcbea6a996

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

******* Par jugement rendu le 30 mars 2009, le tribunal de grande instance de Paris a: - rejeté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée, - dit que Monsieur et Madame [E] ne rapportent

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01274_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

juridique de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la décision contestée n'est pas signée ; - elle a pour base des titres exécutoires qui sont illégaux ; - l'action

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929e7cdc6046d475461be

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 18 mai 2021, Mme [R] et M. [X] ont fait signifier à Mme [C] un congé pour motif légitime et sérieux pour le 15 mars 2024.

Source officielle
CA

Référés et Recours

63c10995bf9fd47c90a13d1e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

référé ayant pour avocat Me Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte la SCP Couchot-Mouyen-Prat-Sala, commissaires de justice

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02089_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f56db7cff8efb7357719

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

justice a été désigné.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69679a3fcdc6046d474511ec

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[M] ne prouve pas avoir acquis l'intégralité des actions de la SAS QG 49, ne rapportant la preuve que de l'existence d'un acte de cession à hauteur de 48% des actions de cette société.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69005dfc2481d356bd17527e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2025, Mme [L] [W] a fait assigner M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6618cf197935f50008be44b7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans leurs dernières conclusions en date du 18 août 2023, les sociétés Maisons Parlouer et SMABTP demandent à la cour de : - constater que la SMABTP et la société Maisons Parlouer s'en rapportent à

Source officielle
CA

Chambre 1-8

696925c6cdc6046d476cb86b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau : - de déclarer irrecevable l'action de la société [Adresse 2], - subsidiairement, d'ordonner un sursis à statuer sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d57

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Il convient donc d'admettre la recevabilité de l'action de la SCI DDL. * * * Il n'est pas allégué ni en tout cas justifié que les causes du commandement ont été régularisées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d4d

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

une action en limite de délais de prescription ne peut être considéré comme abusif selon la jurisprudence ; que l'accumulation des procédures n'est abusive que si rien ne la justifie ou si elle traduit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e3c

Appel

19 février 2004

19 février 2004

1.500 francs à la FEDERATION NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT et 1.500 francs à la CHAMBRE REGIONALE DE L'AMEUBLEMENT DE LYON ET SA REGION au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, rajoutant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01140_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué, qui ne se prononce pas sur l'ensemble des éléments qu'il présentait pour justifier que le rattachement à l'année 2015 de l'imposition de la plus-value réalisée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

670a117cf178dc2492b0fc0c

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de recouvrement peut procéder à juste titre à la réintégration dans l'assiette des cotisations de la valeur des actions attribuées aux salariés à l'expiration de la période d'acquisition, qui correspond

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CA

1ère chambre

69e708afcdc6046d47fa3702

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les intimés répliquent - que leur action en nullité pour dol n'est pas prescrite, - sur la garantie des vices cachés, - qu'en s'en rapportant sur la demande d'expertise, les vendeurs ont acquiescé

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6799c43c5331f58c9ee86fba

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 prévoit que lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00340_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

15e chambre

615e0e37c25a97f0381f5381

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

[L], ne se rapportant pas directement aux faits énoncés à la lettre de licenciement.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01719_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

De plus, ces faits présentent un caractère fautif de nature à justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire.

Source officielle

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