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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
65b35a7f1d7564000872db6c
25 janvier 2024
assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, la SA L'Equité et la CPAM des Bouches-du-Rhônes aux fins de voir ordonner une expertise médicale judiciaire sur le fondement de l'article
2ème Chambre
633d1fde62f5393e2eb44957
4 octobre 2022
L'intimée fait valoir que : - Mme [W] a sollicité dans son assignation uniquement une contre-expertise alors que ce n'est que dans les conditions édictées à l'article 145 du code de procédure civile,
1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a6826f3a04f52167b7
5 avril 2023
Invoquant des actes de parasitisme, la Sarl Planète Air a, par requête en date du 21 octobre 2021, demandé au président du tribunal de commerce de Bordeaux, sur le fondement de l'article 145 du code de
3e chambre
60344b9f501f6e3c06d6d0ad
5 janvier 2017
Saisi par actes des 24 et 26 juin 2009 d'une demande formée par [A] [E] et [S] [I] tendant à la désignation d'un expert sur le fondement des articles 145 et 809 du code de procédure civile, le juge des
1ère chambre civile
6979dccccdc6046d47f6156b
27 janvier 2026
En conséquence, il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de Mme [U] d'arrachage de racines et de réfection du revêtement de l'emplacement de parking n°13. 3- Selon l'article 145 du code de procédure
CHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f6c42a2105dbc59c10
13 juillet 2023
Aux termes de ses conclusions déposées le 7 novembre 2022, la société AXA France Iard demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et des articles L.242-1 et suivants du code
2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c66e
9 janvier 2025
L'article 145 du code de procédure civile énonce que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
Cour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86374
26 septembre 2002
être frappée d'appel immédiat ; considérant que tel est le cas de la décision en cause ayant trait à l'exécution de l'expertise ordonnée par le juge des référés, le 04 août 1999, sur le fondement de l'article
Chambre 1 A
62736980a58162057dac6600
4 mai 2022
Sur la mesure d'instruction fondée sur l'article 145 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant
Pôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3cae
23 octobre 2025
débats de l'audience publique du 03 Septembre 2025 : Par requête du 29 avril 2024, les sociétés Adecco France, Adecco Medical et Badenoch & Clark ont sollicité une mesure d'instruction fondée sur l'article
6253cdd6bd3db21cbdd94ab6
21 septembre 2020
Sur le bien fondé de l'appel Sur la demande d'expertise A l'énoncé de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
Référés
65321aa59e4ea48318f5abb3
19 octobre 2023
Elles font valoir qu'elles disposent de moyens sérieux d'annulation en appel de l'ordonnance du 7 septembre 2023 qui a statué sur le fondement des articles 872 et 873 et non sur le fondement de l'article
Chambre civile Section 2
69726081cdc6046d4750d459
21 janvier 2026
[X] indique que le premier juge a justement retenu l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ; que la notice d'information joue un rôle central dans les contrats
Chambre 2 A
6688de0e676b73dd81b96cf8
5 juillet 2024
copropriété avec la société Satim, et invoquant des désordres affectant les parties communes, Mme [S] [M] a saisi le juge des référés afin que soit ordonnée une mesure d'expertise sur le fondement de l'article
Pôle 1 - Chambre 3
603236587c78d06cce6b5c57
28 mars 2018
; -que la preuve de l'intérêt des appelantes à agir à l'encontre de la société Breda Menarinibus n'a pas à être recherchée dans l'ordonnance entreprise, laquelle fut rendue sur le fondement de l'article
63104bb84709e24f13d55460
31 août 2022
La société Epoka a saisi le 4 mars 2021 le président du tribunal judiciaire de Paris d'une requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de désignation d'un huissier
697c6853cdc6046d473a1a42
29 janvier 2026
Il précise que sa demande d'expertise, qui dépasse largement le litige de la VMC, et concerne notamment des fuites d'eau dans son garage, est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, et non
2e chambre civile
644229b9d2fa6fd0f8040385
20 avril 2023
Capigi a, par acte d'huissier en date du 26 avril 2022, fait assigner la SCI [Adresse 7] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béziers aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article
2ème chambre section B
62849079498a54057d102ece
16 mai 2022
Le 13 août 2021, le Syndicat, représenté par son syndic, la SAS Cabinet Mathieu Immofice, a assigné la société Axa en référé-expertise, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, devant
2 e chambre civile
653b58fa502b828318c4e37f
26 octobre 2023
La société France Solar considère que la société [Adresse 9] ne justifie pas d'un motif légitime et que les conditions d'application de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas remplies aux
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