En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

En treizième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « / (…) / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 721

3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

et des libertés fondamentales ; - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît son droit d'être entendu ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée

L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît son droit d'être entendu ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des risques

L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ".

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du

, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En ce qui

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - eu égard aux éléments nouveaux qu'il apporte, l'exécution

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 721-4 du même code et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que

fondamentales et l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.