En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que l'annuaire demandé, s'il existe et sous réserve qu'il ne fasse pas l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi

application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion

La commission estime que, sous réserve qu'elles n'aient pas déjà fait l'objet d'une diffusion publique intégrale, les décisions administratives par lesquelles l'Etat attribue une distinction honorifique

La commission relève, tout d’abord, que la seule circonstance que ces instructions n’aient pas fait l’objet d’une diffusion publique, n’est pas de nature à considérer que ces documents administratifs ne

administratifs sont communicables au demandeur comme à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception de ceux qui ont fait l'objet d'une diffusion

Toutefois, il ressort de sa pièce n°33 que l'autorisation demandée consistait en l'ajout d'un compteur électrique « suite à la division de notre local commercial en 2 locaux ».

DYOR visant les produits et services suivants : en classe 9 : « Appareils et instruments d'enseignement ; appareils et instruments pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction, la diffusion

un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion

La commission précise également que ces documents sont communicables sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, auquel cas la demande serait également irrecevable dans cette

Le document sollicité ayant fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable

un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion

un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion

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COUR D'APPEL DE [Localité 1] Code nac : 4HC N° 11 N° RG 25/02836 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFPR Affaire : SPDI (Société Parisienne de Diffusion Immobilières) - BOURG LA [Localité 2]

un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion

SOCIETE DE DIFFUSION ET DE CONDITIONNEMENT ' SODICO [Adresse 10] [Localité 8] Représentant : Me Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R.L.

Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE, section EN, décision attaquée en date du 04 Mars 2022, enregistrée sous le n° F 20/00150 Maître [O] [F] agissant es qualité de liquidateur de la Société FT DIFFUSION

enregistrements » ainsi que « l'établissement de procès-verbaux comportant l'ordre du jour, le compte rendu des débats, le détail et les explications des votes, y compris les opinions minoritaires, et la diffusion

un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion

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