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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00941_20230124
24 janvier 2023
En se bornant à produire des documents comptables reconstitués postérieurement à la période d'imposition en litige, sans pièce justificative, et à invoquer le fait que le restaurant a été fermé pendant
5ème Chambre
DCA_21PA03673_20220930
30 septembre 2022
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation établie par l'expert-comptable de la société Lenôtre le 22 mai 2020, ainsi que de l'annonce légale relative au transfert du
Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6f9
17 mars 2008
" et qu'il fallait en tenir compte dans l'évaluation des droits à percevoir par la SPRE ; Que le 11 juillet 2002 il lui était alors répondu qu'il appartenait à la SARL LA MALLE de produire tout document
6253cac8bd3db21cbdd8c0da
22 mai 2008
portant sous concession est nulle et de nul effet, - que le consentement de la SARL THE BEACH a été vicié par les manœuvres dolosives imputables à la SARL ESPACE LOISIRS, qui lui a fourni des documents
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
et Mme N suivent la formation de trésorière à laquelle elles avaient droit, en modifiant le mot de passe de l'ordinateur, en les privant de la clé du coffre et en s'opposant à la communication de documents
14e Chambre
603415cf552e0a059ef8e088
8 février 2017
. ********** La Cour constate, d'après la lettre d'observation établie en 2005, que l'inspecteur chargé du contrôle avait consulté un nombre plus important de documents de l'association qu'en
6253c939bd3db21cbdd87a18
12 janvier 2006
que le CREDIT LYONNAIS et le CREDIT LYONNAIS EPARGNE ENTREPRISE avaient résisté abusivement aux demandes et, avant-dire-droit sur le préjudice, a fait injonction à Monsieur X... de communiquer les documents
6253c9c9bd3db21cbdd89389
11 octobre 2007
état comme motif économique du changement de propriétaire et du fait que les fonctions de responsable de restaurant allaient être exercées par le gérant et est insuffisamment motivée, - qu'aucun document
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02235_20251016
16 octobre 2025
livre : « I. – Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
4e chambre civile
62cfb219548bc59fcf4f0f8a
13 juillet 2022
[C] l'intégralité du dossier de demande d'indemnisation remis pour le compte de la société U Three Bbb Shoes à l'assureur et son expert avec l'ensemble des documents communiqués aux fins d'indemnisation
Pôle 4 - Chambre 13
63bd0eee0ab73d7c90739f0d
9 janvier 2023
revenus professionnels annuels à hauteur de 60 638 euros et en 2011 à hauteur de 20 705 euros, soit une perte de 39 933 euros dont il demande l'indemnisation ; que le contrôle judiciaire et la saisie de documents
Pôle 5 - Chambre 8
642d14c0cb8fa004f57da2da
4 avril 2023
[Y], en sa qualité de dirigeant de la SARL SMP, à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer en invoquant quatre griefs : - le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03326_20230216
16 février 2023
Il suit de là que le requérant ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que les documents de la procédure de vérification de la SASU New Bedding ne lui ont pas été communiqués, ni qu'en raison
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f1
2 avril 2008
Il lui appartient cependant d'en justifier par la production de ses documents comptables, ou à tout le moins d'un document explicite certifié, puisqu'aussi bien c'est elle seule qui dispose des éléments
2e Chambre
615e0e6cc25a97f0381f5654
19 juin 2014
ainsi que le 5 mars 2013 elle a très clairement indiqué à l'Avocat de la société WULFRAN PUGET que ce compte était clôturé depuis octobre 1990; - elle n'est plus en mesure de communiquer quelque document
DCA_21PA02676_20230217
17 février 2023
Elle soutient que l'administration a fait une inexacte application des dispositions de l'article 244 quater B II h) du code général des impôts et de la documentation administrative de base référencée 4
6253cc22bd3db21cbdd8f379
31 janvier 2012
Ces documents établissent sans équivoque que la société VESANCY PROMOTION ne s'est pas engagée personnellement à l'encontre de la Société Etablissements GALLIA mais en qualité de gérant de la SCI LE MONTMOUREX
Chambre sociale
69eafb9ccdc6046d47570888
23 avril 2026
du capital social » ; Attendu qu'aucun Kbis actualisé n'est produit au dossier, de telle sorte qu'il est impossible de connaître si une publicité de non dissolution a été effectuée ; Qu'aucun document
2ème CHAMBRE CIVILE
69739297cdc6046d476ef7d1
22 janvier 2026
[G] produit des documents dont il résulte que sa compagne et lui perçoivent diverses allocations parmi lesquelles le revenu social d'activité (ou RSA) et qu'il ne déclare que de très faibles revenus, il
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa4e0c7dc206c9eb7eaf
16 janvier 2025
Ces documents comptables sont corroborés par le comportement adopté par la SAS Sonepar france distribution, qui justifie avoir fait appel à une société de recouvrement pour obtenir le paiement de la créance
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