de Me Bonnet-Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile. 6.

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[E] à verser à la société RA Expansion une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [E] aux dépens.

La société Espace expansion succombant, elle est condamnée aux dépens de la procédure de première instance et de la procédure d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

MARCEL, greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Faits constants, procédure et prétentions La société J2M a exploité en qualité de locataire gérante, jusqu'au 31 décembre 2020

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

FAITS, PROCEDURE -PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: La SARL Irène, immatriculée le 29 juillet 1987, exploite un fonds de commerce de bar restaurant, situé [Adresse 2] à [Localité 5].

Par la suite, la société Scadif Expansion a acquis directement le terrain litigieux, selon acte authentique du 13 mai 2014.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Qualité de la vie à Larmor-Baden a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 4 juin 2018

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia aux fins d’annulation l’arrêté du 25 février 2019 par lequel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 août 2020

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) FCM a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2018 par lequel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Barbarie a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du conseil de la communauté de communes du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) La Foncière de la Combelle a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) La Foncière de la Combelle a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS BC Immo a demandé au tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme F...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Photosol Developpement a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme AO et M. Y Q, Mme R Q, Mme J Q, M. L Q, Mme J et M. U P, Mme S et M. M AK, Mme AC AM, Mme AE W et M.