Il s'en évince que si cette ordonnance prononce l'expropriation de Mme [P] [B], elle précise également plus avant, l'identité complète de l'intéressée à savoir Mme [W] [T], couturière, née le 26 septembre

de la cour d'appel de ce siège le 04 septembre 2022 ; Vu le proçès-verbal indiquant que l'intéressé refuse de comparaître à l'audience de ce jour ; Entendu la plaidoirie de Maître DELAHAY ; EXPOSÉ

de la cour d'appel de ce siège le 04 septembre 2022 ; Vu le proçès-verbal indiquant que l'intéressé refuse de comparaître à l'audience de ce jour ; Entendu la plaidoirie de Maître DELAHAY ; EXPOSÉ

, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Il a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 13 juillet 2024 à [Localité 3] à 17 h 55.

Il soutient que l'identité de la demandeuse de visa n'est pas établie, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le document d'identité produit a été obtenu frauduleusement.

Au titre de sa déclaration d'appel le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de expose que : M.

Réponse de la cour Sur la régularité du contrôle d'identité et du placement en retenue Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur

Ainsi, la vérification de la situation administrative peut succéder à un contrôle d'identité dans les conditions de droit commun, mais peut également intervenir en dehors de tout contrôle d'identité.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire du 4 février 2010, le Tribunal de commerce de CANNES a - constaté le caractère abusif

[S] [G] afin de procéder à une vérification de son identité auprès des autorités consulaires libyennes.

et rejeter sa demande pour tardiveté par ordonnance ; - la décision portant retenue de document d’identité a été signée par une autorité incompétente ; - la décision portant retenue de document d’

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées.

Le juge des contentieux de la protection a notamment retenu que les éléments produits par la SA Floa, notamment ceux qui étaient destinés à établir la réalité de la signature électronique et l'identité

Ces dispositions ont notamment pour objet de permettre aux propriétaires concernés par l'expropriation de formuler leurs observations durant l'enquête parcellaire. 12.

[D] : aucune puisqu'il ne peut justifier être entré en France en 2018, aucune demande de régularisation, aucune garantie de représentation, aucun document d'identité.' Monsieur M.

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU VAUCLUSE régulièrement avisée; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé

Je ne connais pas très bien les lois, j'attendais que mes enfants grandissent un peu pour pouvoir leur faire des pièces d'identité. Je les ai reconnus à la mairie.

, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

[W] et au vu des pièces d'identité remises (carte nationale d'identité et passeport établis le 11 octobre 2024, et copie de la carte nationale d'identité délivrée le 12 juin 2008 annexée à l'acte litigieux