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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LZOK S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/Maître Sébastien VIGREUX
618e113144c6b06ccc579d82
10 novembre 2021
Group viole le contrat de collaboration ; - dit que les indemnités d'utilisation imposées par la société Flat Lease Group aux clients de la société Guiproman locataires, sont contraires aux contrats
Cour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881f1
13 avril 2006
Enfin, monsieur B..., qui exerçait les fonctions de chef d'atelier et d'accueil des clients, a suivi une formation (COTECH) exigée par RENAULT.
9e Chambre C
615e0d52c25a97f0381f4ccc
30 janvier 2015
- condamner l'employeur à payer à Monsieur [U] les sommes suivantes: - indemnité de licenciement : 35 000 euros, - indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse: 180 000 euros, - dommages
Chambre sociale
68fb978311af6ba0065f3faa
23 octobre 2025
clients.
6253ca13bd3db21cbdd89f8a
24 avril 2007
Il est expressément stipulé qu'ITG (la société de portage) ne pourra utiliser les résultats de la mission à d'autres fins que celles décidées par le client ".
CHAMBRE 2 SECTION 2
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28 mai 2026
La société Axa a versé à la société SA Cofinair une indemnisation partielle.
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9246f8bf0a803691fcffc
28 mai 2020
La société Terres d'aventure conteste toute modification du contrat préjudiciable à ses clients.
6253cbc2bd3db21cbdd8e2bf
21 juin 2011
Suivant avenant en date du 15 février 2001 le département 76 était retiré du secteur géographique de monsieur Donny X...moyennant le versement d'une indemnité d'un montant de 99 065 F ; Le licenciement
626a2f6a71469e057d789af0
27 avril 2022
compensatrice de préavis, . 225,68 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 225,68 euros à titre de congés payés, . 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive
Chambre 3-1
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20 juin 2019
d'elle-même par la société TOUT EN STOCK ; - Madame [A] a toujours été au contact de la clientèle et connaissait les produits-prix-politique d'elle-même ; cet arrêt a retenu pour les 2 sociétés une
6253cb04bd3db21cbdd8cacc
31 octobre 2008
* En mai 2005, Madame X... a saisi le Conseil de prud'hommes afin de faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir des dommages-intérêts et les indemnités de rupture
Chambre 4-3
69d8a699cdc6046d47bd895a
9 avril 2026
[F] a été licencié pour faute grave sans préavis ni indemnité.
19e chambre
63bfb3a55e2fbe7c90043aeb
11 janvier 2023
pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire pour heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé.
3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ff2
12 janvier 2023
[Z] comme rédacteur sur le site de la société Nile ne peut que créer une confusion dans l'esprit de la clientèle qui l'a connu chez la société Econcepto puisqu'il faut au client, pour noter la différence
6253c894bd3db21cbdd85ad0
30 novembre 2001
Z... différentes fautes, la Société E.C.I. a procédé à son licenciement le 17 décembre 1999 avant de proposer à l'intéressé une transaction à l'occasion de laquelle celui-ci se voyait verser une "indemnité
CHAMBRE SOCIALE B
67134bed208351cec65865a9
18 octobre 2024
la prise en charge de clients, M.
Sociale D salle 2
63a402943f67e905df3d2962
21 octobre 2022
D'autre part, notre société supporte également les préjudices découlant de ces faits': - le mécontentement de la clientèle.
6253c8efbd3db21cbdd86ba8
18 septembre 2003
à raison de la rupture du contrat et à la réformation pour obtenir une indemnité de rupture de 85.308,72 francs ; X...
6253cbfabd3db21cbdd8ec58
30 août 2011
de la valeur, perdue, du fonds de commerce, 158. 500 € et de celle des places de parking, 15. 527, 80 €, que cela ne fait pas double indemnisation avec la somme perçue de la Sarl J... rive droite, la
Chambre Sociale
697afb3dcdc6046d4710181c
27 janvier 2026
n'étiez pas en position de client.
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