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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20221220
20 décembre 2022
urbanisées dans lesquelles la création d'un réseau de collecte des eaux pluviales n'est pas nécessaire, la mission relative aux eaux pluviales est partagée entre tous les échelons des collectivités locales
DCA_22BX02987_20250220
20 février 2025
débroussaillage, ce que la commune n'a pas démontré, une telle circonstance ne suffisait pas à caractériser un état d'abandon manifeste ; - la parcelle AD n° 151 ne se trouve à proximité d'aucune habitation
3ème Chambre A
5fdae682bf5c5979ec269f10
10 mai 2019
Cette somme résulte de la différence entre la valeur totale actuelle de l'ensemble, c'est à dire terrain + maison d'habitation ( soit 964 000 € ) de laquelle est déduite la valeur actuelle du terrain (
1ère Chambre
69d5e5cfcdc6046d477b6078
7 avril 2026
La requérante reconnaît avoir posé un panneau 'propriété privé défense d'entrée' mais ne pas être à l'origine de la signalisation de circuit local de VTT barrée.
1ere Chambre Section 1
627b563176c5d9057df80315
9 mai 2022
[U] a fait construire sa propre maison d'habitation sur le lot jouxtant la résidence [Adresse 13].
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
En vertu des mêmes dispositions, " Les redressements correspondant à des omissions, erreurs, insuffisances ou inexactitudes dans les éléments servant de base de calcul de la taxe sont portés par Voies
Pôle 4 - Chambre 4
5fd94c8d38486c34bd861b1b
3 mars 2020
d'appartements situés dans les étages supérieurs, aération insuffisantes de la cuisine et de la salle de bain pièces dépourvues de fenêtres, présence de cafards, porte-fenêtre non jointive, balcon servant
Pôle 3 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94c7
3 avril 2024
Sur le fond, ils estiment que Mme [N] [K] n'a strictement aucun droit à une attribution préférentielle du bien immobilier, puisque ce dernier ne lui servait pas d'habitation et n'y avait pas sa résidence
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
projet, la seconde ligne d'habitations jouant le rôle d'un masque visuel vis-à-vis de la première ligne d'habitations située le long du chemin des buissons.
DCA_21VE02981_20240126
5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6f7
17 janvier 2023
PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉS : Maître [A] [P] es qualité de liquidateur de la Société SUD GARDIENNAGE SERVICE [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Sylvie SERGENT
69e073bccdc6046d47695b5e
15 avril 2026
des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l'avocat poursuivant la licitation ; Dit qu'il lui appartiendra de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd8857f
13 juin 2006
Obstruction systématique à la bonne marche de l'entreprise Ainsi que nous avons été amenés à l'écrire le 8 décembre dernier à l'inspecteur du travail, vous avez fermé à clé des locaux ainsi que certains
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
soient substitués aux motifs illégaux dès lors qu'elle aurait pris la même décision en se fondant sur les motifs suivants : le projet méconnaît les dispositions de la section II du règlement du plan local
Chambre Civile
6a17d4abcdc6046d47313dca
27 mai 2026
[V] [B] et Mme [Q] [I] ont acquis un immeuble d'habitation fin 2016, situé [Adresse 8].
7ème Ch Prud'homale
635b7213b201587f74be03d5
27 octobre 2022
Comme il est agressif et qu'il a un ton désagréable, nous avons des échanges tendus,, le pire c'est le lundi car il est présent dans les locaux.
Section C
6979d8a0cdc6046d47f5b59c
22 janvier 2026
[LI] est occupant sans droit ni titre des locaux situés dans l'immeuble hôtel Polynésien à [Localité 28]. En conséquence, prononcer l'expulsion de M.
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / () / c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; / d) La nature
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
Dans la proposition de rectification du 20 décembre 2010, le service a relevé que, durant la période litigieuse de 2004 à 2008, cet appartement servait de bureau pour l'activité de la requérante, qu'il
Chambre 1-5
65b359a71d7564000872db07
25 janvier 2024
est que la seconde passe à l'intérieur d'une propriété d'habitation clôturée et à 20 mètres de sa maison, alors que la première ne concerne que l'aire commune ouverte à tous, - que le tribunal a fait
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