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1 758 résultats pour « local servant d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03410_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

urbanisées dans lesquelles la création d'un réseau de collecte des eaux pluviales n'est pas nécessaire, la mission relative aux eaux pluviales est partagée entre tous les échelons des collectivités locales

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02987_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

débroussaillage, ce que la commune n'a pas démontré, une telle circonstance ne suffisait pas à caractériser un état d'abandon manifeste ; - la parcelle AD n° 151 ne se trouve à proximité d'aucune habitation

Source officielle
CA

3ème Chambre A

5fdae682bf5c5979ec269f10

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

Cette somme résulte de la différence entre la valeur totale actuelle de l'ensemble, c'est à dire terrain + maison d'habitation ( soit 964 000 € ) de laquelle est déduite la valeur actuelle du terrain (

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e5cfcdc6046d477b6078

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La requérante reconnaît avoir posé un panneau 'propriété privé défense d'entrée' mais ne pas être à l'origine de la signalisation de circuit local de VTT barrée.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

627b563176c5d9057df80315

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

[U] a fait construire sa propre maison d'habitation sur le lot jouxtant la résidence [Adresse 13].

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00643_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En vertu des mêmes dispositions, " Les redressements correspondant à des omissions, erreurs, insuffisances ou inexactitudes dans les éléments servant de base de calcul de la taxe sont portés par Voies

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd94c8d38486c34bd861b1b

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

d'appartements situés dans les étages supérieurs, aération insuffisantes de la cuisine et de la salle de bain pièces dépourvues de fenêtres, présence de cafards, porte-fenêtre non jointive, balcon servant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94c7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur le fond, ils estiment que Mme [N] [K] n'a strictement aucun droit à une attribution préférentielle du bien immobilier, puisque ce dernier ne lui servait pas d'habitation et n'y avait pas sa résidence

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

projet, la seconde ligne d'habitations jouant le rôle d'un masque visuel vis-à-vis de la première ligne d'habitations située le long du chemin des buissons.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

projet, la seconde ligne d'habitations jouant le rôle d'un masque visuel vis-à-vis de la première ligne d'habitations située le long du chemin des buissons.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9cda31367c908eb6f7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉS : Maître [A] [P] es qualité de liquidateur de la Société SUD GARDIENNAGE SERVICE [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Sylvie SERGENT

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073bccdc6046d47695b5e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l'avocat poursuivant la licitation ; Dit qu'il lui appartiendra de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd8857f

Appel

13 juin 2006

13 juin 2006

Obstruction systématique à la bonne marche de l'entreprise Ainsi que nous avons été amenés à l'écrire le 8 décembre dernier à l'inspecteur du travail, vous avez fermé à clé des locaux ainsi que certains

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01378_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

soient substitués aux motifs illégaux dès lors qu'elle aurait pris la même décision en se fondant sur les motifs suivants : le projet méconnaît les dispositions de la section II du règlement du plan local

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a17d4abcdc6046d47313dca

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[V] [B] et Mme [Q] [I] ont acquis un immeuble d'habitation fin 2016, situé [Adresse 8].

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7213b201587f74be03d5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Comme il est agressif et qu'il a un ton désagréable, nous avons des échanges tendus,, le pire c'est le lundi car il est présent dans les locaux.

Source officielle
CA

Section C

6979d8a0cdc6046d47f5b59c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[LI] est occupant sans droit ni titre des locaux situés dans l'immeuble hôtel Polynésien à [Localité 28]. En conséquence, prononcer l'expulsion de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / () / c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; / d) La nature

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02612_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Dans la proposition de rectification du 20 décembre 2010, le service a relevé que, durant la période litigieuse de 2004 à 2008, cet appartement servait de bureau pour l'activité de la requérante, qu'il

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65b359a71d7564000872db07

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

est que la seconde passe à l'intérieur d'une propriété d'habitation clôturée et à 20 mètres de sa maison, alors que la première ne concerne que l'aire commune ouverte à tous, - que le tribunal a fait

Source officielle

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