questionnaires, établis dans le cadre d'une procédure d'évaluation de certains agents du ministère, revêtent le caractère de documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le titre Ier de la loi

ans à compter de la dissolution de ce dernier, qu'en tout état de cause, elle ne prouve pas que ce terrain a été acquis avec des fonds communs et que le notaire a réparti les fonds de la revente uniquement

Par exploit du 26 février 2002 l'EURL LE GRAND LARGE a notifié à la Société O.H.L.E. un congé pour chacun des trois lots à effet du 31 août 2002 avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel global

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vigilance gravières et autres ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne

Hervé LOCU, président et par Mme Isabelle THOMAS, greffier présent lors du prononcé.

commerciales et de communication assurées par ces sociétés et que ces prestations de transport étaient accessoires à la prestation d’analyses de biologie médicale proposée par la société CERBA, dès lors

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO B... lors des débats: E. KAIM-MARTIN Débats: A l'audience publique du 06 Mars 2001.

-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L.732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors

intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi

Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par A.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Il y a lieu, dès lors, de confirmer l'ordonnance entreprise sur ce point.

Ils reçoivent à cet effet le dossier unique prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

Le sapiteur lui répondait que cette explication confirme que la pollution serait intervenue suites aux manipulations internes de Brenntag puisque le lot incriminé provient du même lot vrac initialement

lots dans son CCTP, les lots techniques étant gérés directement par le maître d'ouvrage qui a assumé une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour ces lots ; l'entreprise [A] a été choisie directement

Dès lors aucun manquement de la part de l'employeur à son obligation de sécurité ne peut être retenu.

En ce qui concerne le lot " couverture métallique - bardage " : 7.

- signé par Madame Dominique DOS REIS , président et par Madame Stéphanie JACQUET, greffier présent lors du prononcé. *** La Société COMPAGNIE DES TRANSPORTS REUNIS, propriétaire des lots 8 et