part, que cette modification procède de l'enquête, ces deux conditions découlant de la finalité même de l'enquête publique. 7.

[K] [J] soutient que : - sur l'exécution déloyale du contrat de travail - l'employeur a modifié unilatéralement des éléments contractuels et a modifié des usages sans respecter les procédures applicables

Il soutient que : - sur l'exécution déloyale du contrat de travail - l'employeur a modifié unilatéralement des éléments contractuels et a modifié des usages sans respecter les procédures applicables

Placée devant l'incurie persistante de sa salariée, l'employeur devait modifier les fonctions de celle-ci ; si l'employeur ne peut imposer une modification du contrat de travail au salarié et y renoncer

ou autre ne peut justifier que l'employeur ait voulu par ailleurs changer son contrat de travail et la rétrograder au poste d'assistante dentaire qualifiée en lui retirant sa fonction de coordinatrice

Au mois de novembre 2015, l'association a proposé à l'ensemble de ses assistants familiaux, dont Madame [E], une modification du contrat de travail visant à modifier la structure de leur rémunération.

[V] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

[H] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

[I] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

constitutive d'une modification de son contrat de travail.

[U], a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat de travail.

[C] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

l'horaire collectif de travail, après consultation du comité d'établissement, cette modification ne concernant donc pas uniquement Mme [J].

Elle fait valoir que le refus par la salariée de voir modifier ses conditions de travail constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

Ce texte prévoit expressément des évolutions possibles des CHSCT en fonction de celles d'organisation des établissements/NOD, la décision de modifier le nombre et le périmètre des CHSCT appartenant à la

contrat de travail, il conviendrait de considérer au vu de la durée d' exercice des nouvelles fonctions que le salarié avait accepté la modification puisqu' il n' avait pas notifié son refus dans le délai

l'ASSOCIATION MONCEAU, suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 31 mars 2002, prenant effet au 1er avril, en qualité de psychologue, statut cadre, pour exercer plus spécifiquement ses fonctions

B GABRIEL proposait à Mme Y...une modification de son contrat de travail pour motif économique, modification qu'elle refusera par courrier du 21 mars 2013.

Que si par la suite, les bulletins de paie font référence à des heures travaillées en nette diminution, la preuve de l'accord de Madame DA C... relativement à cette modification des horaires ne saurait

Par lettre du 3 février 2010, la Régie de [Adresse 3] a soumis à [S] [T] une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique.