Par ailleurs, la SCI LE CLOS SAINT ANTOINE oppose à juste titre que ce décompte produit par la société AAF n'a pas été établi dans les conditions prévues par l'article 5.11 du CCAP.

demandes contraires au présent dispositif.

Il en va ainsi des relations avec la société Visar, dans le cadre du projet Begaym.

Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Les dérogations prévues aux 1° et 2° n'exonèrent pas l'employeur de respecter la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45.'

à l'article L. 744-2 précité.

Au vu décomptes produits par la société Eaos France après réouverture des débats qui n'ont suscité aucune observation circonstanciée de Mme [E] [V] et M.

Adrien LALLEMENT, Vice-président placé qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Céline DAZZAN dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[G] [K], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par

Par jugement du 5 décembre 2024, le juge de l'exécution a : - débouté la société SCI Ami de sa contestation du projet de distribution et de toutes ses demandes, - homologué le projet de distribution

Or, dans le cas présent il est constant que la société RENOVELEC 59 s'est présentée comme 'professionnel agréé Domofinance'. L'examen minutieux de la chronologie des faits que M.

Le jugement est confirmé Sur le non-respect de la priorité de réembauchage La société [2] affirme que M. [B] ne lui a présenté aucune demande afin de bénéficier de la priorité de réembauche.

Par jugement contradictoire rendu le 15 mars 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre, rappelant que l'exécution provisoire de sa décision est de droit, a : - rejeté toutes les demandes présentées par

AM2F IMMO dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Stéphane GRAC, avocat au barreau

[Q] au-delà du délai de 72 heures prévu à l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, 12- Vu l'appel formé par M.

Le profil de l'entreprise mentionnera que le profil est revendiqué.

[R] [H] aux dépens de l'instance, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Tauvel, - rejeté le surplus.

Elle produit des attestations émanant de proches de Mme [Z].

remise en état ainsi que sur les préjudices accessoires, - dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit, pour prévenir

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le jeudi 30 avril 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues