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38 229 résultats pour « risque assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f597

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

Quant aux facultés de remboursement de la société elle-même au moment de son engagement, elles sont avérées puisqu'elle a été en mesure d'assumer les remboursements des échéances pendant plus d'un an.

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d704a4e15bf2fe4fa0e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par courrier du 9 juillet 2020, la société Axeria IARD a opposé un refus de garantie à son assurée.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

6348ff5463d497adffda3f21

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Lorsque l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités journalières maladie à la date de demande de la pension d'invalidité, la date de la constatation médicale de cette invalidité doit se situer à un moment où

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

652a30a77ed1ea831811256a

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

FAITS, EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS DES PARTIES Il est rappelé que, le 20 janvier 2006, la société a souscrit une déclaration d'accident du travail concernant sa salariée, Mme [M] [S] (l'assurée),

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162af179547460d26ddb694

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

octobre 2003 un prêt n°391 120 456 01 de 230.000 euros pour lequel les époux [C], associés de la SCI DU VERSOIR, se sont portés cautions solidaires, après avoir souscrit une assurance couvrant les risques

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

63cf8482a6687f7c904cba9f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Seule est contestée l'exposition professionnelle de l'assuré au risque d'inhalation de poussières d'amiante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c275

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

date du 4 janvier 2008, Monsieur X... demande à la Cour de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, - dire qu'il avait informé la compagnie d'assurances d'une aggravation du risque

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02381_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

E... dont le risque de suicide était pourtant caractérisé ; - le décès de M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5dc7cb4197e00082f1606

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8fe

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

Eu égard à la nature de ce risque ainsi qu'à leur âge, la remise de la notice précisant qu'ils ne pouvaient être assurés en raison de leur âge au titre de l'assurance décès et perte d'autonomie, suffisait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02252_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d’utilité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00688_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

des risques miniers autres que ceux mentionnés au premier alinéa dudit article 93.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00690_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

des risques miniers autres que ceux mentionnés au premier alinéa dudit article 93.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00691_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

des risques miniers autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 93 du code minier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00692_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

des risques miniers autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 93 du code minier.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60364a4accc6d2abb06d7789

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b37acdc6046d4773211b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 4.2 définit les évènements assurés dont l'incendie à l'article 4.2.1. Le risque incendie porte sur une combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ce code risque 95.0ZA n'est donc pas adapté.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ce code risque 95.0ZA n'est donc pas adapté.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6ac8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ce code risque 95.0ZA n'est donc pas adapté.

Source officielle

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