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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f597
27 avril 2012
Quant aux facultés de remboursement de la société elle-même au moment de son engagement, elles sont avérées puisqu'elle a été en mesure d'assumer les remboursements des échéances pendant plus d'un an.
3ème chambre A
68df5d704a4e15bf2fe4fa0e
2 octobre 2025
Par courrier du 9 juillet 2020, la société Axeria IARD a opposé un refus de garantie à son assurée.
Chambre sociale section 3
6348ff5463d497adffda3f21
13 octobre 2022
Lorsque l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités journalières maladie à la date de demande de la pension d'invalidité, la date de la constatation médicale de cette invalidité doit se situer à un moment où
Pôle 6 - Chambre 12
652a30a77ed1ea831811256a
13 octobre 2023
FAITS, EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS DES PARTIES Il est rappelé que, le 20 janvier 2006, la société a souscrit une déclaration d'accident du travail concernant sa salariée, Mme [M] [S] (l'assurée),
Pôle 5 - Chambre 6
6162af179547460d26ddb694
11 avril 2013
octobre 2003 un prêt n°391 120 456 01 de 230.000 euros pour lequel les époux [C], associés de la SCI DU VERSOIR, se sont portés cautions solidaires, après avoir souscrit une assurance couvrant les risques
Chambre Sociale-Section 3
63cf8482a6687f7c904cba9f
19 janvier 2023
Seule est contestée l'exposition professionnelle de l'assuré au risque d'inhalation de poussières d'amiante.
6253cacfbd3db21cbdd8c275
24 juin 2008
date du 4 janvier 2008, Monsieur X... demande à la Cour de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, - dire qu'il avait informé la compagnie d'assurances d'une aggravation du risque
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02381_20260122
22 janvier 2026
E... dont le risque de suicide était pourtant caractérisé ; - le décès de M.
5ème Chambre
65c5dc7cb4197e00082f1606
18 octobre 2023
dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il
6253cc3bbd3db21cbdd8f8fe
27 juin 2012
Eu égard à la nature de ce risque ainsi qu'à leur âge, la remise de la notice précisant qu'ils ne pouvaient être assurés en raison de leur âge au titre de l'assurance décès et perte d'autonomie, suffisait
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02252_20221201
1 décembre 2022
Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d’utilité
4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
des risques miniers autres que ceux mentionnés au premier alinéa dudit article 93.
DCA_21TL00690_20230316
DCA_21TL00691_20230316
des risques miniers autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 93 du code minier.
DCA_21TL00692_20230316
Pôle 2 - Chambre 5
60364a4accc6d2abb06d7789
17 novembre 2015
contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue
Chambre 1-4
6973b37acdc6046d4773211b
L'article 4.2 définit les évènements assurés dont l'incendie à l'article 4.2.1. Le risque incendie porte sur une combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal.
TARIFICATION
67948308c6ca88188aff6ac0
24 janvier 2025
Ce code risque 95.0ZA n'est donc pas adapté.
67948308c6ca88188aff6ac6
67948309c6ca88188aff6ac8
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