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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b9c42a2105dbc59b14
13 juillet 2023
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 30 avril 2020, M. et Mme [Y] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1134 ancien du code civil, ainsi que des articles 28 et 30 du décret
Pôle 4 - Chambre 8
68e743163940dd585f4f7542
8 octobre 2025
Il a d'abord jugé que l'article 27 des Dispositions Génerales n'est pas une clause d'exclusion, de sorte qu'il n'est visé ni par l'articles L.113-1 du Code des assurances, ni par l'article 1170 du Code
4ème chambre
DCA_21PA01163_20220408
8 avril 2022
B relève appel de l'ordonnance du 29 janvier 2021 par laquelle le tribunal administratif de Paris a donné acte de son désistement, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603438ff3144ca2a5168ac3a
19 janvier 2017
En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
L 422-5 du code de l’urbanisme ; - la décision de retrait a été prise au terme d’une procédure contradictoire irrégulière au regard de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration
Sociale A salle 1
62c52966a2c4236379079739
29 avril 2022
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement
Pôle 6 - Chambre 12
6034b92383ffafa4aed2c356
6 octobre 2016
Condamne Monsieur [B] à payer à l'association de préfiguration de l'EPIC Jeu de Paume la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
65166d07788aac83189e9f7e
6 septembre 2023
[P] [Z] à payer à la SAS Coty France la somme de 29 976,66 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2019 et celle de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre
RETENTIONS
651d02f3fe8d588318c1ae15
3 octobre 2023
Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyens et non de résultat
Juge des référés
ORCA_24NC00734_20241031
31 octobre 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03938_20220713
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 2 - Chambre 1
60375eec1825c93c2cf321c2
1 avril 2015
du code de procédure civile, aux motifs que l'appel a été interjeté hors du délai prévu par les dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile, et qu'il n'y a pas lieu de déclarer nulle la signification
CHAMBRE 8 SECTION 3
616294dadb5ccebfe3f3a683
10 janvier 2013
; Attendu que selon l'article L.313-1 du code de la consommation, « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence
4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd67
10 juillet 2025
L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que : 'Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Chambre sociale
63b677a2a853827c9026d295
4 janvier 2023
En l'espèce, le formulaire Cerfa de la rupture conventionnelle mentionne, comme prescrit par les dispositions de l'article L.1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture
Pôle 6 - Chambre 9
6285e16b6a1876057df5d4ca
18 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
DCA_21LY00704_20230926
26 septembre 2023
759,88 euros chacune, notifiées les 5 et 18 juin 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Champeix, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02521_20231229
29 décembre 2023
Article 3 : L'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a assigné M. A à résidence est annulé.
Chambre Sociale-Section 3
6a1fbb8fcdc6046d47e95f55
28 mai 2026
en charge est encadrée par des conditions limitatives et strictes, énumérées dans les articles R 322-10 et suivants du même code.
CHAMBRE SOCIALE B
6162c1bf34defd4c4b3b4555
16 juin 2010
SAS CSF FRANCE à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à Monsieur [B] [R] dans la limite d'un mois ; - débouté la SAS CSF FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure
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