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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00364_20230717
17 juillet 2023
l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Pôle 5 - Chambre 9
6a17d2c1cdc6046d47311230
27 mai 2026
Sur ce, Aux termes de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant
Pôle 5 - Chambre 3
653b598d502b828318c4e52a
26 octobre 2023
Par motifs pertinents et détaillés, auxquels il convient de renvoyer, le tribunal a considéré à juste titre que selon les anciennes dispositions de l'article L. 511-5 du code de la construction et de l'habitation
Chambre de la Proximité
62873350c1d4e9057d612f72
19 mai 2022
2002 et de l'article 1241-1 du code civil, condamner M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
regardée comme satisfaite ; en effet, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail, la société
Pôle 1 - Chambre 5
6879d5fa2db7cac9e5eb49ad
17 juillet 2025
L'article 517-1 du code de procédure civile visée par la demanderesse n'est pas pertinent pour le présent litige : il concerne les conditions dans lesquelles l'exécution provisoire facultative peut être
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03097_20260326
26 mars 2026
Par une requête du 2 février 2021, la maire d’Agonac a saisi le président du tribunal administratif de Bordeaux en application des dispositions de l’article L. 511-3 du code de justice administrative afin
Chambre 2-4
5fda2fc378b643753ac409fe
18 septembre 2019
Ils sollicitent l'application de l'article 843 ancien du code civil.
Ch. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
L.511-1 IV du code des assurances, A titre subsidiaire, -désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de donner un avis sur les causes et circonstances de l'incendie du 10 juillet 2018
3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f804060c
20 avril 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société d'assurances Macif, dans ses dernières écritures en date du 6 janvier 2023, demande à la cour au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de':
12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aa8
6 avril 2023
* L'article L.521-4 I du code des assurances stipule notamment : 'I.
1ère Chambre
6162f3ca24fee0dd3d006121
13 mars 2012
[K] [Y] à verser aux consorts [Y] la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.
Pôle 4 - Chambre 1
6163899ea5395b851a399bb9
9 décembre 2010
articles 435, 489 et 510 du code civil - déclaré recevable l'action sur le fondement de la lésion et désigné trois experts avec pour mission d'estimer le bien - débouté Mme [X] et M.
Pôle 6 - Chambre 4
659f99f33328fa00087a2708
10 janvier 2024
1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels
63d0d63781a7b805de12b754
24 janvier 2023
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS L'article 1231-6 du code civil dispose que : 'Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent
2ème Chambre
6353889c513cb5adff9437cc
21 octobre 2022
De surcroît, il résultait des anciens articles L. 311-8 et R. 311-6 du code de la consommation, applicables aux offres émises avant le 1er juin 2011 que ces dernières devaient être conformes aux offres
Pôle 1 - Chambre 2
65b36a0d8c0355000835f5be
25 janvier 2024
1343-2 du code civil, condamner la société Mae [Localité 6] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
DCA_21VE02095_20220510
10 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20LY01495_20230215
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