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5 788 résultats pour « Article 511-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA00364_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a17d2c1cdc6046d47311230

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur ce, Aux termes de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b598d502b828318c4e52a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par motifs pertinents et détaillés, auxquels il convient de renvoyer, le tribunal a considéré à juste titre que selon les anciennes dispositions de l'article L. 511-5 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

62873350c1d4e9057d612f72

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

2002 et de l'article 1241-1 du code civil, condamner M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02461_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

regardée comme satisfaite ; en effet, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail, la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6879d5fa2db7cac9e5eb49ad

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'article 517-1 du code de procédure civile visée par la demanderesse n'est pas pertinent pour le présent litige : il concerne les conditions dans lesquelles l'exécution provisoire facultative peut être

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03097_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Par une requête du 2 février 2021, la maire d’Agonac a saisi le président du tribunal administratif de Bordeaux en application des dispositions de l’article L. 511-3 du code de justice administrative afin

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda2fc378b643753ac409fe

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Ils sollicitent l'application de l'article 843 ancien du code civil.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa2acdcd6adff75aae1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L.511-1 IV du code des assurances, A titre subsidiaire, -désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de donner un avis sur les causes et circonstances de l'incendie du 10 juillet 2018

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a0fd2fa6fd0f804060c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société d'assurances Macif, dans ses dernières écritures en date du 6 janvier 2023, demande à la cour au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de':

Source officielle
CA

12e chambre

642fb7c7cece1704f5747aa8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

* L'article L.521-4 I du code des assurances stipule notamment : 'I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162f3ca24fee0dd3d006121

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

[K] [Y] à verser aux consorts [Y] la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163899ea5395b851a399bb9

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

articles 435, 489 et 510 du code civil - déclaré recevable l'action sur le fondement de la lésion et désigné trois experts avec pour mission d'estimer le bien - débouté Mme [X] et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

659f99f33328fa00087a2708

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63781a7b805de12b754

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS L'article 1231-6 du code civil dispose que : 'Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Source officielle
CA

2ème Chambre

6353889c513cb5adff9437cc

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

De surcroît, il résultait des anciens articles L. 311-8 et R. 311-6 du code de la consommation, applicables aux offres émises avant le 1er juin 2011 que ces dernières devaient être conformes aux offres

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b36a0d8c0355000835f5be

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1343-2 du code civil, condamner la société Mae [Localité 6] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02095_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01494_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01495_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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