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Dans des conditions de régularité formelle non critiquées, la CAF a relevé appel de cette décision.

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En défense, le préfet du Calvados ne fait état d'aucun élément propre à contester cette démonstration.

Par un jugement du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Caen, saisi par Mme B et son conjoint, M.

Par déclaration du 26 janvier 2023, la société CAM a interjeté appel de cette décision sur le montant de l'indemnité d'occupation.

Par un jugement no 2202666 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Il est décédé le 11 novembre 2009 des suites d'un cancer de l''sophage.

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Répondant au représentant de la Caisse d'allocations familiales (CAF) qui fait état d'un trop versé d'allocations par suite du défaut de déclaration d'une pension alimentaire, Mme [X] affirme avoir communiqué

PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 4 juillet 2022, le conseil

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du 06 juillet 2017 (RG n°16/01267) et de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 30 novembre 2017 (RG n°16/01267) sur appel d'un jugement rendu le 06 Janvier 2016 par le tribunal de commerce de CAEN (RG