Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller

AMBULANCES DEMONET LAURENT RCS de Besancon n°510 858 442 sise [Adresse 6] Représentée par Me Guillaume MONNET de la SCP MONNET - VALLA - BESSE, avocat au barreau de BESANCON APPELANTES

Il ne fait pas débat qu'en 2010, son dernier jour de travail avant son départ en vacances d'été s'est situé le 18 juin 2010, ses vacances s'achevant le 26 juillet suivant.

* L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 juillet 2019.

Mon préavis prendra donc effet à partir du vendredi 10 juillet au matin et prendra fin le vendredi 24 juillet au soir.

Le 19 juillet 2010 il a été convoqué par la sas Mecachrome France à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 30 juillet 2010, avec mise à pied conservatoire. M.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE M.

Le 22 juillet 2009, il a saisi le conseil de prud'hommes afin de contester ce licenciement.

Par lettre du 26 juin 2008, elle a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour motif économique fixé au 4 juillet suivant.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La décision a été notifiée le 8 juillet 2011 à la sa Brenntag et à M. X... qui en a fait appel par lettre postée le 8 août 2011.

LE PREFET DE LA MOSELLE interjeté par courriel du 28 juillet 2024 à 21h02 contre l'ordonnance ayant remis M.

2012, de Monsieur XXX XXX, leur époux et père, décédé le 9 juillet 2012, afin de connaître les causes de sa mort et de défendre sa mémoire et ses droits.

Elle estime que ces faits justifient le licenciement alors surtout qu'ils s'inscrivent dans la suite du courrier de mise en garde du 23 juillet 2009.

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de LYON du 29 juillet 2004 - No rôle : 04jc10000

Le médecin du travail a, à la suite de deux examens des 20 juin 2008 et 4 juillet 2008, déclaré le salarié " inapte au poste de maçon ".

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE M.

SOLUTIONS C/ SA COMPAGNIE GARANTIE ASSISTANCE APPELANTES : SARL LYON TETE D'OR ASSURANCES SERVICES représentée par ses dirigeants légaux 115 rue Tête d'Or 69006 LYON 06 représentée par Me Christian MOREL

L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 19 juillet

] [Localité 3] Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, avocat au barreau de SAINT-[G]-DE-LA-REUNION APPELANTS Monsieur [B] [I] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Jean jacques MOREL