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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

68105ec7f4420d4e95ca2ac8

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société Volta Développement ayant contesté ladite saisie-attribution devant le juge de l'exécution de Paris, ce dernier, suivant jugement du 11 avril 2022, après avoir relevé que le siège social réel

Source officielle

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CA

2ème chambre

662b4406fe25450008314d2c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Infirmer le jugement du 6 juillet 2023 du Tribunal de Commerce de Toulouse : - en ce qu'il a déclaré la Sarl Le Tescou recevable dans son action et a fait droit, en son principe, à la demande de ladite

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bdafdaf41a8356be679

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

contradictoire en date du 21 février 2023, a essentiellement : ' ordonné à Mme [C] de faire enlever les murs, obstacles et barrières implantés sur la parcelle LP [Cadastre 1] et rétablir le passage sur ladite

Source officielle
CA

Contestations avocats

6801dcaa2d41c0a3fc6eca3b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

l'ordre des avocats du barreau de Poitiers a taxé les honoraires de la SCP [K] à la somme de 5 000 euros hors taxes, soit 6 000 euros toutes taxes comprises et enjoint à la SA LE RICHELIEU de payer ladite

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fde9bb9f334c36f9cd91974

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

- réformer en toutes ses dispositions le jugement du 4 janvier 2017 - dire et juger que l'assiette de ladite servitude de passage est celle déterminée sur le plan établi par monsieur E...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bd3

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

Cet acte mentionne au titre des servitudes, " qu'il existe sous partie de ladite maison une cave appartenant à Mme Geneviève F... Augusta G..., épouse de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6879d5f92db7cac9e5eb49a1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

AJILINK LABIS [I] DE CHANAUD -La SELARL AJILINK LABIS [I] DE CHANAUD MANDATAIRES JUDICIAIRES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée , au capital Social

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CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903ed

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

d'achat au kg ; que cet achat a donné lieu à l'établissement par l'EARL de deux factures du 29 mai 2010 d'un même montant de 10 462, 42 euros TTC, l'une mentionnant "6 veaux" et l'autre "6 veaux de lait

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69facc81cdc6046d47be8dbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[R] a signifié la déclaration et ses conclusions à une adresse qu'il savait erronée, ladite signification ne valant donc pas notification.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441a9cdc6046d472e71d4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[U] conservera l'installation des panneaux solaires photovoltaïques qui ont été livrés et posés à son domicile par la société France Confort Habitat (puisque ladite société a fait l'objet d'une procédure

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CA

3ème chambre A

69d89bafcdc6046d47bc8f15

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Laboratoires Phytoceutic en date du 24 février 2025, En conséquence, - la mettre hors de cause à la procédure d'appel relative à ladite

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CA

3ème chambre

6a191fa0cdc6046d47529c92

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [O] [P] aux dépens, - réformer ladite décision en ce qu'elle a ordonné l'expulsion immédiate de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

68fc59c8af64986e40f71c4a

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

étape pour émettre sur le réseau de communication, en réponse à une sélection d'une icône dans une page de sélection en cours de visualisation, l'adresse d'une source d'information correspondant à ladite

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CA

6e Chambre D

60338c986ebade3f98bb41d6

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

sis [Adresse 2] sur la mise à prix de 90.000 euros avec faculté de baisse du quart puis de la moitie, savoir : Dans un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 14] figurant au cadastre de ladite

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CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ec9

Appel

1 juillet 1999

1 juillet 1999

demande principale, les premiers juges ont donné un objet à l'action en garantie ; qu'en condamnant la société SAGA à payer la somme qu'ils ont déterminée ils ont, en outre, déterminé une assiette à ladite

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Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dca1

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Code de Procédure Civile Attendu que les Avoués de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS Ordonnons d'office la radiation de ladite

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Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918ca

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

A l'audience du 22 janvier 2014, cette dernière n'a pas comparu, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant convocation de l'appelante à ladite audience ayant été retournée au greffe

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CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0c5

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

à la Cour : jugement rendu le 07 Juin 2010 par le tribunal de grande instance de Paris RG no 09/ 00419 APPELANTE MONSIEUR LE MAIRE DE LA VILLE DE PARIS, agissant au nom et comme représentant de ladite

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

62cd0f12e91c8e9fcf0712fb

Appel

9 juillet 2022

9 juillet 2022

ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ; - Vu l'appel de ladite

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6316e7646464464f130f5e57

Appel

3 septembre 2022

3 septembre 2022

jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ; - Vu l'appel de ladite

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