AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
68105ec7f4420d4e95ca2ac8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La société Volta Développement ayant contesté ladite saisie-attribution devant le juge de l'exécution de Paris, ce dernier, suivant jugement du 11 avril 2022, après avoir relevé que le siège social réel
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2ème chambre
662b4406fe25450008314d2c
25 avril 2024
25 avril 2024
Infirmer le jugement du 6 juillet 2023 du Tribunal de Commerce de Toulouse : - en ce qu'il a déclaré la Sarl Le Tescou recevable dans son action et a fait droit, en son principe, à la demande de ladite
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