Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Madame Véronique PITE, Conseillère, Madame Odile CRIQ Conseillère

Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocat au barreau de Meaux COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 juin 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Nathalie

03989 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJBK Du 03 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathalie

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Gay; - les conclusions de M.

ARRET N RG N : 08 / 01142 AFFAIRE : Michel X..., Nathalie Y... épouse X... C / Marie Claire Z... veuve A...

ARRET N RG N : 08/01142 AFFAIRE : Michel X..., Nathalie Y... épouse X... C/ Marie Claire Z... veuve A...

Julie, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CPAM DU MORBIHAN 37 Boulevard de la Paix 56018 VANNES CEDEX représentée par Mme X...en vertu d'un pouvoir spécial FAITS ET PROCÉDURE : Mme Nathalie

Gérard X..., au regard du procès verbal dressé par MaîtreZ...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Gay ; - les conclusions de M.

31 décembre 2016, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 et du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 à hauteur de 10993, 53 euros, représentant les cotisations (10241 euros ) et les majorations de retard

et de lui verser le montant de ses droits au titre de cette aide à compter du 1er avril 2016, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

certificat de résidence algérien portant la mention « salarié » et d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié » sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Au regard de la mauvaise foi démontrée de Mme [S] [O], il conviendrait d'infirmer le jugement en ce qu'il a refusé de condamner la défenderesse au paiement des intérêts de retard, de dommages et intérêts

L'existence d'une procédure pénale ne peut constituer un obstacle à la présente action, ni un motif légitime de sursis à statuer, au regard de l'absence d'interdépendance de ces procédures.

[L] [T] à lui payer un euro symbolique à titre de dommages-intérêts, au regard du caractère dilatoire desdites exception et fins de non-recevoir ; - en tout état de cause, débouter M.

de retard.