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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
5fd984ba6d00ae743f490d8c
16 janvier 2020
Quant au motif du refus de la candidature du salarié, M.
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9865b967b1a760d2c7d28
Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
19e chambre
5fd98856414aa6787ed023c3
15 janvier 2020
[T] a conclu un contrat de travail avec la société Smartfocus France, anciennement dénommée Emailvision France, en qualité de Senior Sale Director (statut de cadre), avec reprise d'ancienneté au 13 mai
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd99dfdc1a456909e43d786
18 décembre 2019
salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
Pôle 6 - Chambre 3
5fda146554f76c57c2b9a978
2 octobre 2019
Une fois le jugement devenu définitif et en vertu du principe de l'unicité d'instance, le salarié n'est plus recevable à introduire une action sur la base du même contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 9
5fda2e04443ea973554c7bef
18 septembre 2019
[N] avait une ancienneté de 5 ans et 4 mois et la société AIG Europe Limited occupait à titre habituel au moins onze salariés.
Chambre 4-1
5fda348c365c1b7a92e1cc3b
13 septembre 2019
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
CHAMBRE SOCIALE A
5fda6f1d383403b8a28f3483
3 juillet 2019
de ce salarié.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdad748cc85d769d11dad39
16 mai 2019
Par ses dernières conclusions transmises à la cour le 5 février 2019, M [S] demande à la cour d'infirmer le jugement : -dire qu'il était effectivement salarié de la société « Les Paveurs du Morin » du
5fdb5c1b5eb68b3a3381dbcb
19 mars 2019
Sur l'indemnité de requalification Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail
9e Chambre B
5fdc2045249f84446a5723e9
20 décembre 2018
; ' débouter le salarié de sa demande nouvelle de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de repos quotidien et hebdomadaire ; ' infirmer le jugement pour le surplus et débouter le salarié
5fdc3c9a3d2fb9607032f3d2
11 décembre 2018
qualification de A7/A03 puis A7/04 ce qui correspond dans la grille salariale à une qualification d'agent hôtelier 1 (A 03) et d'agent hotelier 2 (A 04) alors que la qualification de responsable de salle
Sociale E salle 3
5fdc3e3c503bca6204b851a8
30 novembre 2018
La Cour d'appel de Douai déclare le salarié irrecevable en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, infirmant le jugement déféré et statuant à nouveau.
18e Chambre B
5fdc897a4a7ce0acb96b561f
16 novembre 2018
Enfin, elles revendiquent avoir rempli leur obligation de reclassement des salariés, en interne comme en externe, au sein du groupe élargi.
Ch.secu-fiva-cdas
5fd93290c2f1f612c70bc62a
31 mars 2020
La Cour d'appel de Grenoble infirme le jugement déféré et statue à nouveau en déclarant opposables à l'employeur les soins et arrêts prescrits au salarié du 22 octobre 2013 jusqu'au 17 août 2014, et inopposables
17e chambre
5fd93816e973091ce64ee47d
6 mai 2020
Elle précise que les tâches qui étaient attribuées à la salariée auprès de M.
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9122bc550afac75b3b74f
19 juin 2020
procéder à l'aménagement du poste du salarié selon les préconisations médicales.
5fd912c9cfd3eead3966a709
17 juin 2020
La salariée a refusé la proposition.
5fd94553c0e30c2c619d084f
11 mars 2020
Ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur.
5fd94b25cc6841330de47110
4 mars 2020
Il est donc bien fondé à soutenir qu'il aurait dû faire partie des salariés transférés.
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