[G] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du CPC et a ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

La procédure exceptionnelle fondée sur l'article 145 du cpc qui permet à une partie de rechercher des preuves de façon non contradictoire ne peut servir à palier les bases d'une plainte pénale non étayée

à payer à Monsieur Hédi Z... la somme de 2000 € sur le fondement de 1'article 700 du Code de procédure civile; ASSORTIR les condamnations des intérêts légaux; CONDAMNER l'APAJH 38 ESAT CPDS aux entiers

- condamner solidairement Monsieur [F] [Q] et Madame [E] [P] à payer à la Sa Cofidis la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

699 du CPC. 10.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°47 N° RG 22/02728 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWJN M.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

450 al 2 du CPC.

659 CPC) Madame [TJ] [RA] [Adresse 8] [Localité 16] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 09 novembre 2023 par procès verbal de recherches (article 659 CPC) Monsieur

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

La réformation du jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a : - débouté la SCP Garisson Sforzini Serlooten de sa demande fondée sur l'article 700 du CPC à hauteur de 2500 euros ; Statuant à

ARRET N°162 CP/KP N° RG 22/00010 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GOFD [P] C/ S.E.L.A.R.L.

700 du cpc.

22 octobre 2009, avec effet au 1er décembre 2008, placé sous le régime de faveur des articles 210 A et 210 B du code général des impôts.

/00528, 22/00593, RG 22/00703 et RG 22/00708 et le dessaisissement de la Cour d'Appel de Versailles, l'ordonner, - dire que chacune des parties appelantes et intimées conservera la charge des frais,

En cause d'appel, Inscrire au passif de la SAS DECCA France au bénéfice de la Sarl BPS NETTOYAGE INDUSTRIEL une condamnation à hauteur de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Cpc.»

La CPCU soutient que le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation, en ce qu'il ne répond pas à toutes ses observations et à son argumentation technique, en violation de l'article 9 du code