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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale D salle 1
62e226a23de91be2e9f7ea8f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L.1235-3 du code du travail (tel qu'applicable en l'espèce); Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Attendu que le salarié ayant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6037725e442c574e80be162f
11 mars 2015
11 mars 2015
Cependant, le licenciement, relevant de l'application de l'article L 1235-3 du code du travail étant entaché d'irrégularités de fond et de procédure, les deux indemnités ne se cumulent pas et seule est
Source officielleChambre 4-6
6974bf28cdc6046d478beb12
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62d79ab871d9f5effbdf2987
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Le barème repris à l'article L 1235-3 du code du travail a été validé par le conseil d'État, le conseil constitutionnel et la Cour de cassation. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914e1
28 avril 2014
28 avril 2014
Y... a droit, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail à une indemnisation minimale égale à 6 mois de salaire, il ne justifie pas d'un préjudice supérieur à ce montant.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783a98121050008662e73
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 1235-3 du code du travail à la somme de 4.422 euros bruts, en tout état de cause, - dire et juger que Mme [R] sera tenue de restituer à la société Newrest wagons-lits France la somme de 17.043,87
Source officielleSociale A salle 1
67592de64f06387a26ce76aa
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Mme [N] a droit, dans ces conditions, à des dommages-intérêts dans les limites de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162cf758b4dc27576e7b7ca
5 octobre 2012
5 octobre 2012
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, [I] [M] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la rémunération des six derniers mois, soit au vu des énonciations de l'attestation
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae60033c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire, Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, Débouter M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae60033e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire, Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, Débouter M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600340
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire, Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, Débouter M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc31cdc6046d471048e0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.1235-3 du code du travail.
Source officielle6e chambre
6033f290cc9beba3388af41e
28 février 2017
28 février 2017
[Z] [E] ne justifie d'aucune période de chômage ; Considérant qu'aux termes de l'article L 1235-3 du Code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c807ca18b0008e5821c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le barème détaillé par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, est compatible avec les stipulations de l'article
Source officielle21e chambre
603202acb9acbc3ab8b1f845
17 mai 2018
17 mai 2018
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90635
29 avril 2013
29 avril 2013
Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.
Source officielleSociale C salle 2
62e2269f3de91be2e9f7ea7f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
au taux légal à compter du jour de la demande en justice et, en tout état de cause, qu'il soit jugé que les barèmes prévus à l'article L.1235-3 du code du travail ne respectent pas l'article 24 de la
Source officielleChambre Sociale
62f73ead43b00e05d4fac77d
11 août 2022
11 août 2022
L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb1d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90634
29 avril 2013
29 avril 2013
Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.
Source officiellePage 79 sur 1531