dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.S. [25] Prise et représentée en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 22

Aux termes du contrat du 1er décembre 1999, il était prévu que les cotisations seraient calculées à partir du salaire de référence, sans aucune augmentation de tout ou partie des avantages en nature.

Elle indique que compte tenu de l'augmentation de ces surfaces, le loyer a été modifié pour être porté à 4 000 € HT.

GRIM PASSION Pris en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER

D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 14 NOVEMBRE 2006 APPELANTE: La CAISSE D'EPARGNE DE BASE NORMANDIE 7 rue du Colonel Rémy 14000 CAEN prise en la personne de son représentant légal

les actions principales de l'opération pour 40 % du montant initialement approuvé ; - aucune disposition n'impose un retrait de l'aide ; - la majoration de 5 % est également dépourvue de base légale

des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2017, - 17 115,85 euros au titre de l'acte de cautionnement du 5 février 2016 au titre du prêt n°05822173 accordé à la SASU Mat-Eco augmentés des intérêts

avocats au barreau de LYON, toque : 475 Assisté de Me Brigitte MANEVAL-PASQUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : La SAS FRANCE QUICK, prise en la personne de son représentant légal

Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement

Par actes authentiques des 18 juin 1993, 2 novembre 1993 et 11 février 1995 passés en l'étude de Maître [G] [N], le GFA d'[4] a donné à bail rural à la SCEA du Château d'[4] et à la SCEA du Château de

Par un jugement n° 2100459 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Rouen, premièrement, a condamné la commune de Ry à verser à Mme E... la somme de 40 023 euros augmentée des intérêts au taux légal

Le solde final du tableau donne l'augmentation ou la diminution de la trésorerie sur un exercice ou sur des exercices cumulés.

Prise en la personne de son représentant légal Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 440 117 620 Dont le siège social est au [Adresse 4] [Localité 9] Élisant domicile au cabinet de la SELARL

tribunal, mais le prix de vente réel; 3) Sur l'indemnité de résiliation Considérant que la société DIAC produit le décompte de l'indemnité de résiliation établi conformément aux dispositions légales

de l'enseigne Pitaya et qu'elle a augmenté les loyers en violation de l'article 5.2.2 du bail.

L'augmentation du parcours ne peut constituer une modification matérielle des facteurs de commercialité, alors que les chiffres de fréquentation qui l'accompagnent ne témoignent pas d'une augmentation

aux normes sanitaires et électriques peuvent se voir appliquer un loyer minimal de 2,5 euros par m² pour la catégorie 4, tandis que ceux ne répondant pas à ces exigences minimales demeurent soumis aux

Les époux ont converti leur régime matrimonial légal en séparation de biens, par contrat notarié du 21 août 1974 homologué le 1er décembre 1974.

[F] de l'augmenter de 400 euros et que ce dernier a refusé, proposant toutefois une augmentation de 200 euros.

Par acte authentique du 7 mai 2002, les concubins ont acquis en indivision un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 27] (33) pour y établir leur domicile commun.