Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées du 6° de l'article R. 222

[A] justifie s'être vu reconnaître le 5 novembre 2020 le statut de travailleur handicapé par la CDAPH du Var.

[Y], a sursis à statuer sur la liquidation des préjudices et, avant dire droit, ordonné une expertise. M. [Y] a interjeté appel de cette décision.

statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [H] [B] ' Rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 742-10 du CESEDA

soit dans le délai d'un mois suivant l'avis de fixation rendu le 3 février précédent, ne sont interrogées, au même titre que la régularité du commandement de payer du 16 février 2024, de sorte qu'il n'y a

Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l’évocation sur la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Nancy contre l’ONIAM. Sur la responsabilité : 5.

procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé

[A] [X], architecte DPLG, qui a organisé une réunion d'expertise amiable contradictoire sur les lieux le 19 avril 2021.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

de l'académie de B a informé M.

Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions de la demande de M. et Mme D tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de titre de séjour et obligation

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a soulevé en première instance le moyen, qui n'est pas inopérant, tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les

Mr [A] a donc quitté son lieu de travail le 13/12/12 à 10h45". Il apparaît que l'employeur a alors eu connaissance du fait accidentel à l'instant même de sa survenance.

pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction normalement compétente, puisqu'elle fixera la créance au passif de la liquidation. ***** 23.

Selon l'article 401 de ce même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel

un constructeur et a omis de statuer sur ce point ».

Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de Mme C dirigées contre la décision implicite de refus d'octroi de la protection fonctionnelle en tant qu'une protection

La requête a été communiquée au préfet d’Ille-et-Vilaine, qui n’a pas produit d’observations.

Le jugement a été signifié à Mme [A] [R] le 28 août 2025. Mme [A] [R] a interjeté appel par déclaration enregistrée le 15 octobre 2025.

Estimant que son état dépressif était en lien avec le service, le 1er juin 2017, il a demandé que sa maladie soit reconnue imputable au service.