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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00792_20241017
17 octobre 2024
; en effet, l'article 16 de ce décret permet de prendre en compte l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche sanctionnée par l'obtention du doctorat ; si
16e chambre
62c7cb40cb8dca058e3e801c
7 juillet 2022
La notification selon les modalités de l'article 659 suppose que l'huissier ait suffisamment recherché la nouvelle adresse du destinataire de l'acte, or en l'espèce cette recherche n'a pas été faite.
3ème chambre
636ca6946c7633dcd15b3d84
5 octobre 2022
comparante INTIMÉS [10] Rèf : 100571900100020182001 CHEZ [17] [Adresse 20] [Localité 5] non comparante [15] Rèf : 51161744171100-51161744179001 CHEZ [22] [Adresse 2] [Localité 7] non
Avis
CADA:20181049
28 juin 2018
Elle note, en outre, que la communication d'un tel code source ne lui paraît pas porter pas atteinte à la recherche des infractions fiscales en vertu du g) du 2° de l'article L311-5 de ce code.
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90409
19 mars 2013
nécessaire à la réalisation des chantiers et donc à ce qui constitue le c œ ur du métier de l'entreprise.
CADA:20163464
22 septembre 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'institut de recherche
6253cc7fbd3db21cbdd90478
26 mars 2013
X... est par conséquent dit non pas nul, mais dépourvu de cause réelle et sérieuse.
RETENTIONS
64ae4afaa1775905dba3bc00
11 juillet 2023
des infractions visées dans ses réquisitions », n'impose pas qu'un tel lien résulte nécessairement des mentions des réquisitions.
Pôle 2 - Chambre 2
615e0e33c25a97f0381f5353
19 décembre 2014
Si nous devions le quantifier, nous estimerions, avec toutes les nuances nécessaires, une répartition globale de moitié-moitié.'
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00832_20231201
1 décembre 2023
ils n'ont pas fait la lumière sur l'étendue et les causes de désordres identifiées ; - l'expert pouvait, même en l'absence de décontamination, faire l'examen de la chambre de tirage et des parties non
1ère Chambre
60371fbd0acc79b9da12e355
4 juin 2015
de la 'réglementation' signifie de manière non équivoque que cette exclusion de garantie n'a vocation à s'appliquer qu'aux conséquences dommageables de feux 'domestiques' non maîtrisés (feux de jardin
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02623_20250918
18 septembre 2025
En relevant qu'à défaut d'avoir signé une convention d'occupation l'année précédente, elle était considérée comme une " association non occupante ", la directrice générale des services de la commune a,
Pôle 5 - Chambre 1
6163e0f8925cfde126683777
10 mars 2010
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 MARS 2010 (n° , 07 pages) Numéro d'inscription au
Attributions PP
69eafc4ecdc6046d47571574
23 avril 2026
comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL [Adresse 6] [Localité 4] non représenté Monsieur [M] [E] [Adresse 7] [Localité 5] non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 21
6253ccb7bd3db21cbdd910bc
12 février 2014
Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109d8cdc6046d4708e81b
3 juin 2026
[V] et avoir mené des recherches de reclassement de façon loyale et sérieuse ; o jugé en conséquence que le licenciement de M.
2ème Chambre
635388a1513cb5adff9437ea
21 octobre 2022
BIOMOTORS Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me ROBIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
Rétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808e0
16 juillet 2025
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
CHAMBRE SOCIALE B
616273fd7705f25f43643fb9
16 mai 2013
l'audience du 7 novembre 2012 ; La Cour, Attendu que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 2008, [F] [W] a été embauché en qualité de boulanger par [M] [Y] exploitant en nom
ETRANGERS
6448c0df5ca6d8d0f8ef6a11
25 avril 2023
Sur la demande Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
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