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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00792_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

; en effet, l'article 16 de ce décret permet de prendre en compte l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche sanctionnée par l'obtention du doctorat ; si

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb40cb8dca058e3e801c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La notification selon les modalités de l'article 659 suppose que l'huissier ait suffisamment recherché la nouvelle adresse du destinataire de l'acte, or en l'espèce cette recherche n'a pas été faite.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6946c7633dcd15b3d84

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

comparante INTIMÉS [10] Rèf : 100571900100020182001 CHEZ [17] [Adresse 20] [Localité 5] non comparante [15] Rèf : 51161744171100-51161744179001 CHEZ [22] [Adresse 2] [Localité 7] non

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181049

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Elle note, en outre, que la communication d'un tel code source ne lui paraît pas porter pas atteinte à la recherche des infractions fiscales en vertu du g) du 2° de l'article L311-5 de ce code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90409

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

nécessaire à la réalisation des chantiers et donc à ce qui constitue le c œ ur du métier de l'entreprise.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163464

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'institut de recherche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90478

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

X... est par conséquent dit non pas nul, mais dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64ae4afaa1775905dba3bc00

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

des infractions visées dans ses réquisitions », n'impose pas qu'un tel lien résulte nécessairement des mentions des réquisitions.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e33c25a97f0381f5353

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Si nous devions le quantifier, nous estimerions, avec toutes les nuances nécessaires, une répartition globale de moitié-moitié.'

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00832_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

ils n'ont pas fait la lumière sur l'étendue et les causes de désordres identifiées ; - l'expert pouvait, même en l'absence de décontamination, faire l'examen de la chambre de tirage et des parties non

Source officielle
CA

1ère Chambre

60371fbd0acc79b9da12e355

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

de la 'réglementation' signifie de manière non équivoque que cette exclusion de garantie n'a vocation à s'appliquer qu'aux conséquences dommageables de feux 'domestiques' non maîtrisés (feux de jardin

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02623_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En relevant qu'à défaut d'avoir signé une convention d'occupation l'année précédente, elle était considérée comme une " association non occupante ", la directrice générale des services de la commune a,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163e0f8925cfde126683777

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 MARS 2010 (n° , 07 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Attributions PP

69eafc4ecdc6046d47571574

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL [Adresse 6] [Localité 4] non représenté Monsieur [M] [E] [Adresse 7] [Localité 5] non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 21

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910bc

Appel

12 février 2014

12 février 2014

Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109d8cdc6046d4708e81b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[V] et avoir mené des recherches de reclassement de façon loyale et sérieuse ; o jugé en conséquence que le licenciement de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

635388a1513cb5adff9437ea

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

BIOMOTORS Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me ROBIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808e0

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616273fd7705f25f43643fb9

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

l'audience du 7 novembre 2012 ; La Cour, Attendu que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 2008, [F] [W] a été embauché en qualité de boulanger par [M] [Y] exploitant en nom

Source officielle
CA

ETRANGERS

6448c0df5ca6d8d0f8ef6a11

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur la demande Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

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