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94 014 résultats pour « plainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03626_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A ; - les plaintes pénales avec constitution de partie civile qu'il invoque n'ont pas eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription quadriennale ; la créance de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03627_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A est prescrite depuis le 1er janvier 2006 ; - les plaintes pénales avec constitution de partie civile qu'il invoque n'ont pas eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription quadriennale ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86abc

Appel

11 juillet 2003

11 juillet 2003

FAITS ET PROCEDURE Monsieur Y... est propriétaire d'une exploitation agricole dont les terres jouxtent en partie les parcelles d'une quarantaine d'hectares appartenant au groupement forestier A plantées

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192b90cdc6046d47548e8b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION-HABITAT (M2A HABITAT), pris en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR Avocat plaidant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d45009f81000890db50

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 17 août 2023, Madame [C] a déposé plainte à l'encontre de Madame [M] [G].

Source officielle
CA

1ère chambre

6262481fb1a50c277d4c5afb

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

, avocat au barreau D'AVIGNON substitué par Me Zareen CHADEE de l'AARPI LCMB & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c10e

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale arret rectifié par celui rendu le 4. 6. 2008 POURVOI No Z 0819328 ARRET No-PCM arrêt rectificatif du 4. 6. 2008 : (...) dit que l'avocat plaidant qui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224547

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

secrétariat le 20 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication de la copie de tous les documents (comptes rendus, procès-verbaux, plaintes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163560

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission relève qu’aux termes du deuxième alinéa de cette disposition, « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le

Source officielle
CA

Chambre sociale

6438f38ba942a604f5e93958

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[Y] [T] justifie du dépôt de cette plainte avec constitution partie de partie civile et de la consignation de la somme mise à sa charge par ce juge.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e313edcdc6046d47a79cc1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du plan devra déposer au greffe du tribunal judiciaire de Créteil un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R. 626-43 du code de commerce.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6967770bcdc6046d473ffbab

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle me donne bien un coup dans l'épaule avec le plat de la main'».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e84

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

né le 18 Septembre 1940 à ARGENTEUIL (95100) ... 92500 RUEIL MALMAISON Représenté par Me Bernard ALLE de la SCP ALLE & ASSOCIES AVOCATS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES Monsieur

Source officielle
CA

8e Chambre A

61627777a2bc6369e8386d8c

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

APPELANTS SARL SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DES PETRINS RIBEIROU (SDPR),, demeurant [Adresse 12] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd923fb1742d602cee6ffa8

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Les pommiers ont été plantés en automne 2016.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac848616ed0f8cd4ecb

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

APPELANTE L'Association [7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée et plaidant

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CA

Chambre 1-8

69d747d9cdc6046d479cd2dc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Me Marie-Thérèse LANDRISCINA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

653a0633d0451e8318d0e8eb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de nationalité française, maçon domicilié : [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Philippe MORANT, avocat postulant au barreau du GERS et Me Julien SOULIE, SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat plaidant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6867638ca9510a2e90cf24f8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

À cette même date, l'employeur a fait part à la salariée par lettre du plan d'action entrepris au sein de l'entreprise.

Source officielle
CA

1ere Chambre

653760f9974d258318455127

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Adresse 5] [Localité 2] Mme [F] [U] épouse [E] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] représentés par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant

Source officielle

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