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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03626_20230124
24 janvier 2023
A ; - les plaintes pénales avec constitution de partie civile qu'il invoque n'ont pas eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription quadriennale ; la créance de M.
DCA_21NT03627_20230411
11 avril 2023
A est prescrite depuis le 1er janvier 2006 ; - les plaintes pénales avec constitution de partie civile qu'il invoque n'ont pas eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription quadriennale ;
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86abc
11 juillet 2003
FAITS ET PROCEDURE Monsieur Y... est propriétaire d'une exploitation agricole dont les terres jouxtent en partie les parcelles d'une quarantaine d'hectares appartenant au groupement forestier A plantées
Chambre 3 A
6a192b90cdc6046d47548e8b
28 mai 2026
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION-HABITAT (M2A HABITAT), pris en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR Avocat plaidant
Chambre Sociale
65aa2d45009f81000890db50
18 janvier 2024
Le 17 août 2023, Madame [C] a déposé plainte à l'encontre de Madame [M] [G].
1ère chambre
6262481fb1a50c277d4c5afb
21 avril 2022
, avocat au barreau D'AVIGNON substitué par Me Zareen CHADEE de l'AARPI LCMB & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de
6253cac9bd3db21cbdd8c10e
28 mai 2008
COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale arret rectifié par celui rendu le 4. 6. 2008 POURVOI No Z 0819328 ARRET No-PCM arrêt rectificatif du 4. 6. 2008 : (...) dit que l'avocat plaidant qui
Avis
CADA:20224547
8 septembre 2022
secrétariat le 20 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication de la copie de tous les documents (comptes rendus, procès-verbaux, plaintes
CADA:20163560
22 septembre 2016
La commission relève qu’aux termes du deuxième alinéa de cette disposition, « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le
Chambre sociale
6438f38ba942a604f5e93958
[Y] [T] justifie du dépôt de cette plainte avec constitution partie de partie civile et de la consignation de la somme mise à sa charge par ce juge.
Pôle 5 - Chambre 9
69e313edcdc6046d47a79cc1
16 avril 2026
du plan devra déposer au greffe du tribunal judiciaire de Créteil un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R. 626-43 du code de commerce.
5e chambre civile
6967770bcdc6046d473ffbab
13 janvier 2026
Elle me donne bien un coup dans l'épaule avec le plat de la main'».
6253ccfbbd3db21cbdd91e84
15 janvier 2015
né le 18 Septembre 1940 à ARGENTEUIL (95100) ... 92500 RUEIL MALMAISON Représenté par Me Bernard ALLE de la SCP ALLE & ASSOCIES AVOCATS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES Monsieur
8e Chambre A
61627777a2bc6369e8386d8c
13 décembre 2012
APPELANTS SARL SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DES PETRINS RIBEIROU (SDPR),, demeurant [Adresse 12] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
3ème chambre
5fd923fb1742d602cee6ffa8
28 mai 2020
Les pommiers ont été plantés en automne 2016.
2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac848616ed0f8cd4ecb
2 mai 2023
APPELANTE L'Association [7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée et plaidant
Chambre 1-8
69d747d9cdc6046d479cd2dc
8 avril 2026
le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Me Marie-Thérèse LANDRISCINA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant
CHAMBRE CIVILE
653a0633d0451e8318d0e8eb
25 octobre 2023
de nationalité française, maçon domicilié : [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Philippe MORANT, avocat postulant au barreau du GERS et Me Julien SOULIE, SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat plaidant
4eme Chambre Section 2
6867638ca9510a2e90cf24f8
3 juillet 2025
À cette même date, l'employeur a fait part à la salariée par lettre du plan d'action entrepris au sein de l'entreprise.
1ere Chambre
653760f9974d258318455127
23 octobre 2023
Adresse 5] [Localité 2] Mme [F] [U] épouse [E] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] représentés par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant
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