[I] [S], né le 27 février 1954, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), devenues par la suite l'établissement public Charbonnages de France (CDF), du 1er février 1975 au

Il soutient que : - le jugement attaqué n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; - l'arrêté contesté n'a pas été signé par une autorité compétente

Le 1er août un prélèvement bactériologique de pus a été pratiqué.

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020 ainsi qu'aux requêtes relevant de la compétence

Par un arrêté du 26 décembre 2018, la préfète du Territoire de Belfort a mis fin à l’exercice des compétences du SMAGA à compter du 1er janvier 2017 et a sursis à sa dissolution.

d'une pension de retraite versée par la CARSAT d'Alsace Moselle à compter du 1er octobre 2020.

celui de leur transférer cette compétence.

mais celui que déterminent une clause attributive de compétence ou, à défaut, les règles de droit commun (Com., 1er juillet 2020, pourvoi n° 18-25.522, publié au Bulletin).

Le 20 mars 2019, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 1er avril suivant.

Les moyens tirés de la prescription et de l'imprécision de la lettre de licenciement seront en conséquence écartés.

[J] (pièce 10 appelant) entre le 22 juin 2019 et le 1er novembre 2020 établit l'accomplissement par M.

Sur la juridiction compétente Le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Elle expose, sur la compétence ratione loci, que : - cette deuxième branche du moyen est irrecevable dès lors que la réciprocité ne constitue pas une objection de compétence mais une condition de fond

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mars 2022 au visa de l'article 9, Mme [Y] et M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES L'URSSAF de Loire-Atlantique demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel de désigner le tribunal des affaires de sécurité sociale territorialement compétent

d'ordre public tiré de la compétence de l'ordre administratif pour juger d'un recours à l'encontre d'une décision relative à l'admission à l'aide sociale et a invité les parties à s'expliquer sur ce moyen

A cet égard, la circonstance qu'un arrêté du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux ait été abrogé par un arrêté du 27 avril 2017 relatif à la compétence des agents affectés dans les

Par conclusions remises le 3 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, M.

Elle ajoute qu'elle pouvait désigner plusieurs juridictions compétentes, dès lors que le litige posait plusieurs questions relevant de la compétence de juridictions différentes.

Sur la compétence du tribunal judiciaire de Grasse Par application de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu