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47 914 résultats pour « (pour le 1er moyen seulement) contrat d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

6a113a0acdc6046d47a691e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Les chefs de litige relatifs aux clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie ont pour seule finalité le rapport à la succession de l'ensemble des sommes versées en exécution des contrats d'assurance-vie

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e934ccdc6046d4764b03c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

ne permet pas à elle seule d'établir la preuve de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, le salarié s'engage à « respecter et faire respecter les règles de travail de la société [5] ; se soumettre aux contrôles (') » ; qu'il n'est pas contesté que le salarié ait réalisé plusieurs poses

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a21073bcdc6046d47087e13

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En votre qualité de Responsable des Risques et du Contrôle Permanent, vous êtes en charge d'assurer la gestion des risques et du contrôle permanent de la Banque, notamment en matière de lutte contre le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd71cccdc6046d470274c4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le contrat de travail mentionne une période d'essai de 2 mois expirant le 1er mars 2025 inclus et une rémunération mensuelle brute de 1.918,61 euros.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

691702d5e097417ee1be026d

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Subsidiairement, seule le prix de la licence est indemnisable, soit 3 500 euros. 3.3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d299cdc6046d47310f6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[M] [E] un contrat de travail français à compter du 1er mars 2005, * à délivrer à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils font notamment valoir : - que l'immeuble n'est pas soumis au statut de la copropriété comme étant seuls propriétaires indivis de l'ensemble de l'immeuble ; - avoir fait intervenir l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de : à titre principal, - débouter l'intimée de toutes ses demandes ; - constater l'existence de contestation

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fc2579cdc6046d47e2128e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par courriers des 1er mars 2016 et 29 mai 2017, la société H2D a reproché à la société [Z] [Q] [E] [B] un manque de transparence dans les opérations effectuées, ne lui permettant pas d'avoir un contrôle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70571cdc6046d47f9f631

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Monsieur [T] a contacté son ancien maître d'apprentissage afin de poursuivre son apprentissage au sein de sa précédente entreprise et quitter [4].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e977fcdc6046d476548d1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

d'ancienneté au 1er mars 1989.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9670cdc6046d476535c5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a17d5edcdc6046d47315582

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'expert a constaté que : il n'y avait pas eu de réception formelle mais les parties s'accordent pour retenir la date du 1er juin 2015 ; l'origine des désordres provient d'un défaut de fixation du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4a1fcdc6046d4745b737

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

S'il est de jurisprudence constante que le juge ne peut s'appuyer sur les seules constatations issues d'un rapport d'expertise établi dans un cadre extra-judiciaire (Cour de cassation, Ch.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a00ecdc6046d47ee5a05

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par ordonnance du 1er avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - Condamné la société A2C 74 à payer à M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9668cdc6046d47653560

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Lors de l'entretien du lundi 1er octobre, vous reconnaissez finalement et contrairement à vos certitudes avancées lors de l'entretien du 28 septembre que : -La cliente vous a bien suggéré de devenir

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe3acdc6046d475785e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par requête déposée le 1er août 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges de demandes au titre de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192abfcdc6046d47547279

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à

Source officielle

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