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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
6a113a0acdc6046d47a691e2
22 mai 2026
Les chefs de litige relatifs aux clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie ont pour seule finalité le rapport à la succession de l'ensemble des sommes versées en exécution des contrats d'assurance-vie
Chambre sociale 4-2
6a0e934ccdc6046d4764b03c
20 mai 2026
ne permet pas à elle seule d'établir la preuve de la rupture du contrat de travail.
Chambre 4-4
69fd842acdc6046d4704c9de
7 mai 2026
, le salarié s'engage à « respecter et faire respecter les règles de travail de la société [5] ; se soumettre aux contrôles (') » ; qu'il n'est pas contesté que le salarié ait réalisé plusieurs poses
Chambre sociale 4-4
6a21073bcdc6046d47087e13
3 juin 2026
En votre qualité de Responsable des Risques et du Contrôle Permanent, vous êtes en charge d'assurer la gestion des risques et du contrôle permanent de la Banque, notamment en matière de lutte contre le
Chambre Sociale
69fd71cccdc6046d470274c4
5 mai 2026
Le contrat de travail mentionne une période d'essai de 2 mois expirant le 1er mars 2025 inclus et une rémunération mensuelle brute de 1.918,61 euros.
TROISIEME CHAMBRE
691702d5e097417ee1be026d
13 novembre 2025
Subsidiairement, seule le prix de la licence est indemnisable, soit 3 500 euros. 3.3.
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d299cdc6046d47310f6a
27 mai 2026
[M] [E] un contrat de travail français à compter du 1er mars 2005, * à délivrer à M.
Chambre 1-2
6a0ff9b6cdc6046d478a4e46
21 mai 2026
Ils font notamment valoir : - que l'immeuble n'est pas soumis au statut de la copropriété comme étant seuls propriétaires indivis de l'ensemble de l'immeuble ; - avoir fait intervenir l'entreprise
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de : à titre principal, - débouter l'intimée de toutes ses demandes ; - constater l'existence de contestation
3ème chambre A
69fc2579cdc6046d47e2128e
30 avril 2026
Par courriers des 1er mars 2016 et 29 mai 2017, la société H2D a reproché à la société [Z] [Q] [E] [B] un manque de transparence dans les opérations effectuées, ne lui permettant pas d'avoir un contrôle
Chambre sociale 4-3
69e70571cdc6046d47f9f631
20 avril 2026
Monsieur [T] a contacté son ancien maître d'apprentissage afin de poursuivre son apprentissage au sein de sa précédente entreprise et quitter [4].
6a0e977fcdc6046d476548d1
d'ancienneté au 1er mars 1989.
8ème Ch Prud'homale
6a0e9670cdc6046d476535c5
et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
8ème chambre
6a17d5edcdc6046d47315582
L'expert a constaté que : il n'y avait pas eu de réception formelle mais les parties s'accordent pour retenir la date du 1er juin 2015 ; l'origine des désordres provient d'un défaut de fixation du
1ère Chambre
6a0d4a1fcdc6046d4745b737
19 mai 2026
S'il est de jurisprudence constante que le juge ne peut s'appuyer sur les seules constatations issues d'un rapport d'expertise établi dans un cadre extra-judiciaire (Cour de cassation, Ch.
69f1a00ecdc6046d47ee5a05
28 avril 2026
Par ordonnance du 1er avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - Condamné la société A2C 74 à payer à M.
6a0e9668cdc6046d47653560
Chambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
Lors de l'entretien du lundi 1er octobre, vous reconnaissez finalement et contrairement à vos certitudes avancées lors de l'entretien du 28 septembre que : -La cliente vous a bien suggéré de devenir
Chambre sociale
69eafe3acdc6046d475785e7
23 avril 2026
Par requête déposée le 1er août 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges de demandes au titre de la rupture du contrat de travail.
Chambre Sociale-Section 1
6a192abfcdc6046d47547279
travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à
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