et même but, de telle sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première et que la cour d'appel, pour écarter le moyen tiré par la société [V] de l'interruption de la prescription par sa

Le 16 février 2021, Monsieur [Y] a interjeté appel de la décision.

Il a donc prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour ce motif.

MOTIFS 1) Sur la qualité et l'intérêt à agir de la banque à l'encontre de M.

Par une seconde déclaration d'appel transmise au greffe de la cour d'appel de Metz par voie électronique le 15 février 2024, Mme [M] a interjeté appel du jugement aux fins d'infirmation, en ce qu'il l'a

Sur le préjudice et le lien de causalité : L'auteur d'un contrôle technique défectueux est tenu à l'égard de l'acquéreur au paiement de dommages et intérêts, étant précisé que seul un préjudice de perte

Elle ajoute qu'une seconde période dont le délai est de 10 jours francs permet d'accéder au dossier et de faire valoir des observations.

moyen de cassation)

[N] les sommes de : - 10.000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral ; - 1.750 euros de remboursement des frais d'acquisition du fonds de commerce ; - 3.351,19 euros au titre des intérêts

Elle soutient encore que la BNP, n'ayant pas respecté, selon elle, les formalités imposées au prêteur, par l'article 311-33 du code de la consommation, devait être déchue de ses droit aux intérêts.

- Mme [Z] a perçu 2 provisions, la première d'un montant de 600 euros au titre de son préjudice corporel, et la seconde d'un montant de 608,33 euros au titre de son préjudice matériel, soit un total

En effet, aucun texte n'interdit à un agent, par ailleurs habilité, de consulter lesdits fichiers et d'effectuer des recherches dans le cadre des missions qui lui sont confiées, l'intéressé étant en mesure

alloués en fonction du seul préjudice moral, certain et direct démontré par l'appelante. 15.

Il s'agit d'un coffreur maçon depuis 2003 d'abord en intérim et depuis le 16 mars 2004 pour la même entreprise de construction à temps plein.

Selon déclaration électronique du 7 mars 2023, M. [S] [D] [R] a interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée le 16 février 2023.

Selon M.

, avec intérêts de droit à compter de la demande.

l'activité Internet de l'entreprise, sur une période d'une semaine, contre 1,2 % en moyenne pour les autres salariés, quand il est de surcroît non moins sûrement établi que la nature et l'objet de ces

Mme [B] fait valoir l'absence d'intérêt à interjeter un second appel sur un appel régulier, l'impossibilité de le réitérer après le constat de la caducité du premier et plus généralement, l'irrecevabilité

[A] (à compter du 30 juin 2014, il est placé dans un bureau sans téléphone, sans connexion internet, situé dans un couloir et obstruant une sortie de secours, puis dans un bureau non-individuel, puis encore