, de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, tous documents notamment médicaux utiles à la mission ; 2.

[Y] [X] sans le recours à l'expertise médicale du comité de reconnaissance des maladies professionnelles, A titre subsidiaire, - dire et juger que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité

S1G'» à laquelle était joint un certificat médical initial du 25 janvier 2011 mentionnant une «'sciatique sur protusion discale conflictuelle racine S1G + coccyalgie'».

Sur les fautes : 2.

exerce une activité de vente et de distribution de matériel médical et paramédical à destination des professionnels de santé, des entreprises et des particuliers.

Il soutient que le moyen soulevé par le requérant à l'encontre de la décision du 9 septembre 2020 n'est pas fondé.

de la victime et fournir un maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle, son statut exact avant son décès, - Procéder à l'examen du dossier médical de [A]

Le dernier certificat médical de situation précise notamment que le patient se montre récriminant à l'égard de la prise en charge médicale et paramédicale, qu'il considère comme intrusive, cette opposition

cessation totale ou partielle de son activité professionnelle, un changement d'activité professionnelle ou une impossibilité d'accéder à une activité professionnelle ; f) décrire et évaluer les souffrances

L'autre date de première constatation médicale, différente et figurant sur le colloque médico-administratif, ne peut pas être retenue, faute d'élément extrinsèque pour la justifier.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Il est rappelé que, le 6 septembre 2018, l'assuré a souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour "lombosciatique S1 droite par hernie

ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d'imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d'examen

des parties étant réservés, de : 1- convoquer les parties, 2- entendre tous sachants, 3- se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs aux

En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède

- incidence scolaire et professionnelle : L'expert indique que M.

- incidence scolaire et professionnelle : L' expert indique que M.

L'avis du médecin-conseil constitue, à cet égard, une pièce décisive dès lors qu'il est suffisamment étayé et qu'il mentionne les éléments médicaux extrinsèques (2 e Civ., 7 nov. 2019, n° 18-21.742 ; 2

en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de la pathologie Moyens des parties : Au soutien de son recours, la Caisse fait valoir que son le médecin conseil, au vu du dossier médical

En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident: 1° La date de la première constatation médicale de la maladie; 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède