[H] opposable à la société ainsi que l'ensemble des arrêts et soins pris en charge au titre de cette maladie professionnelle ; En tout état de cause, - de condamner la société aux dépens d'appel et

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la régularité de la procédure de recouvrement : 1.1 - Sur la régularité des mises en demeure : La société soutient le moyen tiré de l'absence des prénom et nom

Le 4 octobre 2017, la société a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 23 août 2023 la société [5] a établi une déclaration d'accident de travail pour son salarié, agent qualifié de services, avec les mentions suivantes

au paiement de 5 330 euros de cotisations sans préjudice du calcul des majorations de retard initiales et complémentaires; - rejeter l'ensemble des autres demandes et prétentions de la société ; - condamner

à la société Plateau les halles.

, il appartient à la juridiction de sécurité sociale de se prononcer sur le fond du litige, les moyens soulevés devant elle et tirés d'une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS [8] [Z] [S] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des règles de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 29 mai 2019, la SARL [8] (dite ensuite la société [9] ou la société) a adressé à la [3] une déclaration d'accident de travail relative à M.

Il s'ensuit que le principe du contradictoire a été respecté par la caisse, ce moyen étant rejeté. 2.3 - Sur la date de transmission du dossier au [3] La société fait valoir que le [3] a reçu le

Le 1er février 2022, contestant cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social

Après avoir sollicité la communication de diverses pièces complémentaires, la CARSAT, par décision du 18 octobre 2022, a rejeté la demande de la société.

[R], par courrier du 16 juin 2014, il a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale, alors compétent, aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur, la société [8]

Le 23 janvier 2020, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de contester cet indu.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/02802 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RTL6 [G] [W] C/ Société [7] [8] Copie exécutoire délivrée le : à :

[G] ; - de condamner la société aux dépens.

le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 2 novembre 2022.

Par jugement du 9 septembre 2021, ce tribunal devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes a : - débouté la société de l'intégralité de ses demandes ; - déclaré opposable à la société la

Exposé des moyens des parties: L'URSSAF argue que l'adresse de l'employeur à laquelle l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale lui fait obligation d'envoyer la lettre d'observations est celle

Sollicitant l'inopposabilité de la décision de prise en charge à son égard, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse puis le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles qui