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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00889_20221222
22 décembre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont établis, s'ils constituent
2ème chambre
DCA_23PA01980_20240214
14 février 2024
B se borne à invoquer un unique moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction dont il a fait l'objet.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03033_20260107
7 janvier 2026
La commune de Bagnols fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Une ordonnance du 31 mars 2025 a fixé la clôture de l’instruction au 30 avril 2025.
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d63
2 décembre 2014
: il est admis qu'ils soient conclus pour pourvoir temporairement des postes liés à l'activité permanente de l'entreprise.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01837_20251113
13 novembre 2025
Vu : le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 89-122 du 24 février 1989 ; le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_21NT02931_20220927
27 septembre 2022
C en 1961 et que l'origine de l'édentation ancienne, qui a conduit à fixer un coefficient masticatoire de 83 % à l'incorporation, demeure inconnue.
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
Article 3 : Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l'école de musique Ravel versera à M.
DCA_21BX02995_20230406
6 avril 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02873_20231222
22 décembre 2023
Le motif par lequel le juge de l'excès de pouvoir juge fondé l'un quelconque des moyens de légalité soulevés devant lui ou des moyens d'ordre public qu'il relève d'office suffit à justifier l'annulation
DCA_23PA03645_20241211
11 décembre 2024
B demande l'annulation de la décision du 13 décembre 2019 du maire de la commune de Tremblay-en-France.
6ème Chambre
DCA_23PA03286_20260417
17 avril 2026
de ce qu’ils se seraient contredits, ressortissent également à son bien-fondé et ne constituent pas des moyens d’irrégularité.
DCA_23PA00642_20240214
Dès lors que le ministre était en situation de compétence liée, les moyens soulevés par M. A à l'appui de ses conclusions d'excès de pouvoir doivent intégralement être écartés comme inopérants. 7.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02048_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut de conclusions et de moyens d'appel ; - les moyens ne sont pas fondés.
1ère chambre
DCA_23PA03597_20250212
12 février 2025
A, propriétaire d'une parcelle située dans le lotissement Cheval, au 83, rue du 5 Mai, section Haut-Magenta, à Nouméa, a demandé à la maire de cette commune d'être exonéré de l'obligation de raccordement
DCA_22PA04867_20231025
25 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02201_20220616
16 juin 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.
67f5ff2be523525b14ffda26
8 avril 2025
(Com., 1 juin 2023, pourvoi n° 21-19.289, 21-21.831).
DCA_24PA03876_20251023
23 octobre 2025
Le moyen ne pourra qu’être écarté.
5e Chambre
60337fd2c7d44b3384c4b0b9
1 juin 2017
[O] [K] (Inspecteur contentieux) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
3ème Chambre
DCA_21NT01663_20230526
26 mai 2023
Berthon, rapporteur public, - les observations de Me Saulnier, représentant la commune de . Considérant ce qui suit : 1.
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