Faits, procédure, prétentions et moyens des parties Mme [G] [W] épouse [O], infirmière libérale, a fait l'objet d'un contrôle administratif de facturation et s'est vu notifier le 23 septembre 2019 par

Yves X..., dans leur qualité non d'employeur-salarié mais de cessionnaire-cédant, sur le règlement par le premier au second de la seconde partie du prix des actions de la société Entreprise Yves X....

La SA Galian a pour objet social les opérations de garantie financière entrant dans le champ d'application de la branche 15 « caution », destinées aux personnes physiques et morales visées par les dispositions

[T] [H] et Mme [S] [W] de leurs demandes formées contre la société Maçon 17 et la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ;   - Débouté M.

Z..., s'est porté caution solidaire. Un état des lieux d'entrée contradictoire a été établi le 1er février 2009.

La contestation sérieuse : - Sur la recevabilité du moyen soulevé par la société Champagne MDL : Maître [J], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société Champagne MDL, soutient que le moyen

Une seconde facture du même jour (facture n°79075) a été émise avec la même en-tête que la première par la société A2C NET PRO pour un montant de 42,69 €, facture réglée à réception et mentionnant une

Sur la demande de dommages et intérêts de la SARL Multi cap au titre des frais de caution bancaire La cour rappelle par ailleurs les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile selon lesquelles

Sur la demande de remboursement par BP de la caution en espèces de 20 000 euros La cour rejettera également cette demande, faute de disposer d'un état des comptes entre les parties.

La cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui, s'agissant de celle invoquée par le moyen pris en sa première branche, était inopérante et, s'agissant de celle invoquée

En quoi, la troisième branche du moyen est inopérante. 36.

Jean-François A... ( 25 %) exploitait un fonds de commerce composé d'une branche "cafétéria" à partir de deux établissements sis à Bordeaux et à Mont-de-Marsan et d'une branche "plats cuisinés à emporter

La contestation sérieuse : - Sur la recevabilité du moyen soulevé par la société Champagne MDL : Maître [I], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société Champagne MDL, soutient que le moyen

La contestation sérieuse : - Sur la recevabilité du moyen soulevé par la société Champagne MDL : Maître [F], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société Champagne MDL, soutient que le moyen

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

être écarté en toute ses branches.

prime sur objectifs pour l'année 2020-2021 : -juger que la seconde prime sur objectifs pour l'année 2020-2021 est due à Mme [M] ; -juger que la société [3] ne lui a pas payé cette seconde prime sur

Cependant, la valeur probante de cette attestation est remise en cause par une seconde attestation rédigée également par M.

Il est indiqué dans l'acte, daté du 29 juin 2018, que, selon le personnel de l'université, M. G... ne résidait plus à cette adresse depuis un an. M.

La Cour constate, en second lieu, que le contrat de franchise du 1er décembre 2004 comprend seulement, en son article 10 , la mention selon laquelle « le présent contrat ne pourra être cédé ou modifié