Il a chiffré le préjudice lié à la perte de production à la somme globale de 2 187,25 euros.

février 2021 - Juge des contentieux de la protection de MONTREUIL SOUS BOIS - RG n° 11-20-000259 APPELANTE La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, société anonyme à directoire et conseil

L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er avril 2026.

du code de la consommation).

Par acte du 22 octobre 2012, prenant effet au 1er novembre 2012, la société d'Aligre a donné à bail à usage d'habitation à M. [O] et Mme [M], un appartement et une cave sis [Adresse 3].

, vestiaire : 131 - N° du dossier LBNQ0366 **************** INTIME Monsieur [H] [N] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Défaillant, déclaration d'appel signifiée par procès-verbal

dont s'agit, sans formuler de prétention sur ces demandes tranchées par le jugement querellé, de sorte que la cour, qui n'est pas saisie de prétentions relatives à ces demandes, ne pourra que confirmer

Dans ses dernières conclusions déposées le 04 février 2026 sur le réseau RPVA et auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Madame [Z] [B] demande à la cour

CA CONSUMER FINANCE CO MS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS JANVIER DEUX MILLE

Au soutien de leurs prétentions, M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 5.

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS Par acte

PRÉTENTIONS ET MOYENS Vu l'avis du ministère public suite à communication en date du 16 décembre 2019 qui s'en rapporte.

la consommation, vu les dispositions de l'articles R.632-1du code de la consommation, vu les dispositions de l'article 1367 du code civil, - déclarer la SA La banque postale consumer finance recevable

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SANTANDER CONSUMER BANQUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 3] [Localité 5] N° SIRET : 915 062 012 Représentée par

Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Ce moyen est donc écarté.

Par conclusions transmises le 29 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M.

la consommation, L. 311-2, L. 341-1 2°, L. 511-21 et L. 722-2 3° du code monétaire et financier, ensemble L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif