L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible

[T] épouse [T], née le 1er février 1991 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne demeurant : [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau

Le Foyer [Etablissement 1] a fait délivrer à M. [N] [P] un commandement de payer par acte en date du 27 décembre 2023 pour un montant de 1 465,12 € (loyers et charges).

Le 25 septembre 2023, le juge de l'exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de l'ouverture de la procédure collective.

provisoire ; * * * Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile, au terme de l'article R 661-1 alinéa 3 du Code de commerce, le Premier Président de la Cour d'Appel

des poursuites à son encontre.

des poursuites à son encontre.

[N] [F], avocat, et qu'enfin, il a déposé une requête en excès de pouvoir alors qu'il était sous le coup d'une mesure de suspension provisoire ; Considérant que M.

Sur la suspension des poursuites L'article L331-3-1 du code de la consommation dispose que : La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA VEOLIA PROPRETE inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 572 221 034 ayant son siège 163-169 avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE agissant poursuites

de l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 514-3 du code de procédure civile outre paiement d'une somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIVATION 1-Sur la recevabilité de l'appel L'appel a été enregistré dans les conditions légales de forme et de délai de sorte que celui-ci est recevable. 2-Sur la mesure de suspension provisoire

de l'article R 661-1 alinéa 3 du Code de commerce, le Premier Président de la Cour d'Appel, statuant en référé, peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas

Frédéric B..., avocat, et qu'enfin, il a déposé une requête en excès de pouvoir alors qu'il était sous le coup d'une mesure de suspension provisoire ; Considérant que M.

L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée

Par la requête visée ci-dessus, Mme C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de

RÉFÉRÉ du : 18 JANVIER 2017 ORDONNANCE No 1/ 2017 No RG : 16/ 03587 S. C. I.

Le conseil de Mme [Z] [V] a sollicité l'octroi de délais de paiement suspensifs, 100 euros par mois en plus du loyer courant.

des poursuites à son encontre.