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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
697c4b50cdc6046d4736b7eb
29 janvier 2026
Sur ce Aux termes de l'article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure au 29 juillet 2023 applicable en l'espèce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du
Chambre 1-2
653219c79e4ea48318f5a985
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
65b35a831d7564000872db6e
25 janvier 2024
1ère CHAMBRE CIVILE
6710aa44be64d7e510244edc
16 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 septembre 2024, Mme [V] demande à la cour, sur le fondement de l'article V de la la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 6 août 1989
6274bb612799a9057d5dcead
5 mai 2022
68676a33ae73470041cef8d7
3 juillet 2025
de la la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en sa version applicable au présent litige : 'Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes
Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a96
26 janvier 2023
[J] [P] un délai de paiement de trois ans pour apurer la dette restant à sa charge, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, En application des articles 700-
Pôle 1 - Chambre 3
6363685f37e31b7f74444a16
2 novembre 2022
[E] a manqué à son obligation de délivrance ; juger que le bail du 13 juin 2019 doit être requalifié en bail à usage d'habitation principale soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
6274bb652799a9057d5dceb3
2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c65686
9 octobre 2025
Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation et de constat de la résiliation du bail L'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire
Chambre 1-8
63c8edc6dc5b777c90992db8
18 janvier 2023
du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; Que l'article 24 de la loi précitée dispose que toute clause prévoyant la résiliation
Cour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9fd
5 novembre 2008
Il fait valoir que, par application de l'article 51 de la loi du 86-1290 du 23 décembre 1986, son bail a été renouvelé par périodes de trois ans à compter du 24 juin 1983, la dernière expirant le 24 juin
2ème chambre section C
6a0fefa9cdc6046d4788f562
21 mai 2026
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, Vu les articles 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les
Chambre A - Civile
63be62d213ef607c90ab6356
10 janvier 2023
2ème CH - Section 1
63ca43129066fd7c90fc27d7
19 janvier 2023
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu les conclusions du 5 janvier 2022 de Madame [T] qui demande de : Vu les articles 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu le décret n° 2016-382 du
6528df98aaebb88318fda6d1
12 octobre 2023
[Y] [K] demande à la cour de : Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2022, Infirmer le jugement n°11-18-212850 du Tribunal d'instance de Paris
67908b224143037ceabfbeed
21 janvier 2025
[F] [I] conclut à : Vu l'article 25-8 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu le jugement du 5 septembre 2023, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il
6618cef77935f50008be3ff7
11 avril 2024
6035dc886a6cb54303857404
11 février 2016
des locataires; Sur la violation des dispositions de l'article 4p de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Considérant que l' UFC Que Choisir fait grief à la société Foncia Groupe d'enfreindre l' article
2e chambre civile
686767067c03803a32c2728d
[S] demande à la cour, au visa des articles 7-1 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; 62 et suivants du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, de : - infirmer l'ordonnance de référé déférée en toutes
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