suite du refus opposé par le maire de Fontenay-le-Vicomte à sa demande de copie de l'annexe du PLU relative à la liste des bâtiments et ensembles paysagers de la commune soumis à l'ancien article L123-1-5

le 20 février 2009, à la suite du refus opposé par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie de l'avis émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 5

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du compte rendu de son admission au service des urgences obstétricales de l'hôpital Antoine Béclere à Clamart le 5

enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Seilh à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux des séances du conseil municipal de Seilh des 5

secrétariat le 17 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de son dossier médical lié à sa greffe de rein du 5

6 et 9 juillet 2018 ; 3) le procès-verbal de la commission consultative paritaire réunie les 5, 6 et 9 juillet 2018 ; 4) les convocations de toutes les personnes appelées à siéger à cette commission.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 février 2026 **** La SA [Localité 5] & Cités est propriétaire d'un local à usage d'habitation situé [Adresse 5].

du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical d'internement d'office pour la période de septembre 2012 au 5

porter préjudice ». et qu'aux termes de l'article L311-7 du même code : « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 26 JUIN 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

1952 à [Localité 313] (REUNION) [Adresse 115] [Localité 156] Mme [R] [SK] née le [Date naissance 76] 1950 à [Localité 308] [Adresse 151] [Localité 201] Mme [M] [DE] née le [Date naissance 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2020 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2020 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [X] [K] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 13] (37) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] S.E.L.A.R.L.

Zerhat cabinet d'avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C1050 INTIMÉS SCAC CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR siret n°415 176 072 00015 [Adresse 8] [Localité 5]

La station service créée en 1967 comportait 4 cuves 'simple enveloppe' enterrées (n° 2, 3, 4 et 5 selon le rapport d'expertise).

territoriale du Nord à sa demande de communication de documents la concernant, dont le comité d'expertise médicale a été destinataire, et qui ont été remis à Monsieur X en prévision du rendez-vous du 5

2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport d'information et/ou du procès-verbal relatif à l'accident automobile le concernant, en date du 5

directrice de l'observatoire régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication des statistiques et données non-nominatives relatives au cas de leucémie et de cancer recensés les 5