Font en outre l'objet de dispositions spécifiques prévues par l'article L 333-1-2 du code de la consommation, les dettes issues de prêts sur gage auprès des caisses de crédit municipal.

du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

46 du code de procédure civile, Vu les articles 14 et 15 du Code civil, Vu les articles 3, 6 et 1165 du Code civil, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1842 du Code

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

805 du code de procédure civile les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Alexandre GROZINGER, Président chargé du rapport et Aurélie GAYTON, conseiller.

[N] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1305-5 et 1231- 5 du code civil, des articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, de : « Réformer en toutes ses dispositions

observations, imposer tout ou partie des mesures déclinées à l'article L.331-7 du code de la consommation ou recommander celles visées aux articles L.331-7-1 et L.331-7-2 du même Code; Que le

450 du code de procédure civile

B, qui seront grevés de servitude au profit des parcelles cadastrées AD 332 et AD 333.