[Localité 1] [Adresse 1] N° SIRET : 802 008 045 [Adresse 2] [Localité 2] S.A.

-Rejeté toutes les demandes formulées à l'encontre de la société EUROVIA MEDITERRANEE.

[C] en contestation de la légalité de son placement en rétention, - a ordonné la jonction de ces deux procédures, - a déclaré la procédure irrégulière, - a donc rejeté la requête en prolongation de

D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/04045 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUTF Minute n°26/192 ORDONNANCE du 23 Avril 2026 dans l'affaire entre : APPELANT ET REQUIS : Monsieur [M] [R] [Adresse

Il en résulte que la requête en rectification d'erreur matérielle doit être présentée par un avocat postulant inscrit auprès de la cour d'appel qui a rendu l'arrêt, objet de la requête.

[I], qui sera rejetée.

: [Adresse 1] Informés tous les deux le 12 avril 2026 à 15h06, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions

* Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 27 novembre 2025, la société [Adresse 6] [A] et son mandataire judiciaire demandent à la cour d'appel de Rennes de : - débouter M.

magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE Madame [N] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 substitué

suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Mohamed EL GOUZI, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse

Adrian CANDAU, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Christiane GAYE.

la requête de la DNEF du 2 octobre 2024 par laquelle elle a demandé l'autorisation de mettre en 'uvre l'article L. 16B dans les locaux et dépendances situés [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 5] ;

prise en la personne de son représentant légal inscrite au RCS de PARIS sous le n° 397 883 075 ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Élisant domicile chez la SELARL PELLERIN- DE MARIA-

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [R] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Olivier TOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0125 à

de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône, - déclaré la procédure irrégulière, - rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône, - ordonné

la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [J] [S], ' ordonné son maintien en rétention, ' rejeté la demande d'assignation à résidence, ' déclaré recevable la requête en prolongation

Une inaptitude médicale au poste est à envisager, compte-tenu des événements de santé récents.'