AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6a17ce00cdc6046d47305be6
27 mai 2026
27 mai 2026
avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [N] [O] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Florence PAMPONNEAU de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau D'ALBI
Source officiellePage 8 sur 8
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle explique qu'une demande d'expertise ne s'analyse pas comme une prétention, mais comme une mesure d'instruction et qu'elle est de ce fait parfaitement recevable car la cour peut l'ordonner d'office
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