Saisies d'une requête à fin de reprise en charge, les autorités allemandes ont expressément fait connaître leur accord le 19 janvier 2022.

représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que toutes les diligences ont été effectuées Monsieur [D] [W] déclare je souhaite retourner en Allemagne

), de nationalité allemande, assisté de Mme [T] [V], interprète [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 9] (ALLEMAGNE) représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Hugues

Les deux sociétés ont conclu à ce que la formation de référé se déclare incompétente au profit des juridictions allemandes et subsidiairement à ce qu'il soit dit que le droit allemand est seul applicable

Les deux sociétés ont conclu à ce que la formation de référé se déclare incompétente au profit des juridictions allemandes et subsidiairement à ce qu'il soit dit que le droit allemand est seul applicable

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 3.

CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour INTIMEE : COREALCREDIT BANK AG, nouvelle dénomination de la ALLGEMEINE HYPOTHEKENBANK RHEINBODEN AG Bockenheimer Landstrasse 25 60325 FRANKFURT AM MAIN (ALLEMAGNE

selon le code arbitral d'Allemagne.

enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés allemand sous le numéro d'immatriculation HRB 14399, représentée par messieurs [P] [D] et [L] [F], directeurs généraux (Geschäftsführer), domiciliés

antérieure Mme A B a demandé au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes

de l'article 18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de M.

et a été remise aux autorités allemandes le 30 avril 2019.

[F] [E], de nationalité allemande, auparavant salarié de la société [2] en Allemagne, a été embauché à compter du 1er juillet 2012 par la Sas [1], établissement de [Localité 3], en qualité de cadre, position

18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de M.

l'asile une troisième fois le 5 février 2022 en Autriche, et de nouveau en Allemagne le 1er septembre 2022.

UNILIN Société SIEMPELKAMP MASCHINEN UND ANLAGENBAU BMBH ET CO KG -SOCIETE DE DROIT ALLEMAND c/ Société KR SERVICES Société DIW INSTANDHALTUNG GMBH Société SARENS DE COSTER SA EA Formule exécutoire le

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait sollicité préalablement l'asile en Italie et en Allemagne.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes