RG N : 14/ 00832 AFFAIRE : Mme Angélique Dany Odette X... divorcée Y... C/ M. Emmanuel Christian Dante Y...

Sa rémunération fixe s'élevait à 145.000 euros bruts annuels et sa rémunération variable à un montant maximum annuel de 10.000 euros, payée trimestriellement, au prorata du niveau d'accomplissement d'objectifs

Ces honoraires sont intégrés dans le budget annuel de charges, et fixés à 4,5% hors taxes des loyers facturés hors taxes (...).'

Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure Angèle B... veuve d'André X..., née le 11 janvier 1926 a été admise à l'EHPAD d'AJAIN le 1er février 2007.

Ce bail était consenti moyennant un loyer annuel de 113 405,00 euros HT/hors charges. Le 30 janvier 2009, un nouveau bail commercial a été régularisé entre les parties.

enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication des statistiques annuelles

-Ordonne la capitalisation annuelle desdits intérêts. -Déboute Mme [M] de sa demande en frais irrépétibles Condamne Mme [M] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

de copie des documents suivants : 1) l'arrêté ou la décision municipale fixant les horaires d'ouverture du service ELER faisant apparaitre les périodes de fermeture ; 2) le calendrier des congés annuels

de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9 ans prenant effet à la date de mise à disposition effective du bien immobilier moyennant un loyer annuel

La Cour d'appel statue sur les obligations respectives du bailleur et du locataire, notamment concernant la restitution des lieux et le versement des loyers et charges correspondants à la période d'oc

du 6 novembre 2007, la SA REDEVCO a renouvelé le bail au profit de la société C&A France pour une durée de 12 ans, à compter du 1er janvier 2008 et expirant le 31 décembre 2019, moyennant un loyer annuel

principal, dans la limite de 117 000 euros concernant Mme [K], - dit que les intérêts au taux légal courent sur cette somme à compter du 24 décembre 2012, - dit que les intérêts sont capitalisés annuellement

Attendu qu'en vertu de l'article 8 des statuts de l'association, les ressources de l'association sont composées des cotisations annuelles et des droits d'admission fixés par le conseil d'administration

[E] et Mme [Z] un prêt d'un montant de 222.083 euros, remboursable en 300 mensualités d'un montant de 1.035,90 euros au taux annuel de 2,850 % (TEG à 3,363 % l'an), destiné au financement de l'acquisition

SCP PHILIPPE ANGEL - [T] [B] - SYLVIE DUVAL Prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL MMCA, Expédition certifiée conforme revêtue de la formule

... 06100 NICE assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Robert TERRAMORSI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMEE : Madame Marie Angèle