Couvert-Castéra, président de la cour, - M. Derlange, président-assesseur, - M. Chabernaud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025.

Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET, avocate au barreau de PARIS, toque : L0046 INTIMÉE Madame [O] [E] épouse [H] demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]/SUISSE Représentée par Me Anne

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne SCHALLER, Conseillère, chargée du rapport, et Madame Anne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Edouard Loos, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas de CHERGÉ, Conseiller

des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Sylvie CASTERMANS

D, représenté par l'AARPI Castera-Sassoust, agissant par Me Castera, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 février 2022 précité ; 2°) d'annuler la

2009, à 12 19,72 € pour 2010, et à 1 235,28 € pour l'année 2011.

, Conseillère Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Sylvie CASTERMANS dans les conditions prévues par l'article 785

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne SCHALLER, Conseillère, chargée du rapport, et Madame Anne

sur la fortune afférente à l'année 2012.

CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 19] [Localité 12] SIRET N° : 352 862 346 Représentée par Me Anne GRAPOTTE BENETREAU, de la SCP GRAPOTTE-BENETREAU, avocate au barreau de PARIS, toque : K111

2008 et 1 050 000 euros pour l'année 2009.

Couvert-Castéra, président de la cour, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, la société électrique de Sérac, représentée par Me Larrouy-Castera, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d’une somme de 4 000

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

40-10, n° 140 et BOI-TVA-BASE-10-20-20 n°s 120 et 170 ; - c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction au titre de l’exercice clos en 2016 de la provision relative au client SAS Carderan

Si ce non-respect est établi pour l'année antérieure au constat, le remboursement de l'aide est également demandé pour l'année antérieure. / Si le non-respect à caractère réversible est établi également