En conséquence, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu pour les années 2009 à 2012 et l'administration a rappelé des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la

N° 2024/ 209 Rôle N° RG 20/01735 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFRVD SARL LAMANA INTERNATIONAL C/ [V] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean- Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

SELAS BERNARDOT AVOCAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 INTIMÉES : Madame [B]-[S] [T] née le 23 Juin 1956 à [Localité 15] (1203) [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Anne-Laure

Denis ARDISSON, Président de la chambre Mme Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mathilde BOUDRENGHIEN.

Parallèlement, par une seconde réclamation du 11 décembre 2018, la société a également demandé le remboursement de taxes sur la valeur ajoutée acquittées au titre des années 2015, 2016 et 2017 pour des

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

2013 et 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à ces deux années.

Mathias Y..., M.

2013 et 73 455 euros au titre de l'année 2014.

ajoutée des entreprises (CVAE) et de la contribution foncière des entreprises (CFE) au titre des années 2010 à 2017.

Guadeloupe (ADSEA 97) Institut Médico-Educatif " Les Gommiers " Blanchet 97113 GOURBEYRE Représentée par Maître BERLET substituant Maître Lise CORNILLIER (avocats au barreau de PARIS) INTIMÉS Madame Mathieu

né le 29 Décembre 1938 à FARNAY (42320) ... 42800 RIVE-DE-GIER représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocats au barreau de LYON INTIMEE

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 4] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 4] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

CMN agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS