450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - dire que les sommes porteront intérêt au taux légal dans les conditions prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-23 et L. 311-32 du code de la consommation, 1338 et 1382 du code civil et 515 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité du bon de

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la prescription est interrompue par une demande en justice.

700 du code de procédure civile'.

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu de manière contradictoire.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction.

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

civil, Vu les articles 2232 et 2239 du Code civil, Vu l'article 1231-2 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 695, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le

805 du code de procédure civile).

[Y] à payer à la Sarl Cpnj la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.