700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance ; - condamner la Sci Fpc 32 au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil

700 du code de procédure civile

demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien

du Calvados au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

1231-1, 1231-2, 1240 et 1241 du code civil, et 515 du code de procédure civile : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la société WebTvProd a manqué partiellement à ses obligations contractuelles

450 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En application de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par les articles 112 à 121 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 02 septembre 2025, la SCI J.C.J demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1103, 1231

1231-7 du code civil ; - Déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de Haute-Corse ; - Condamné la compagnie d'assurance Axa France iard à payer sur le fondement de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.