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Il ne prouve pas qu'il est bien monsieur [V]. Ca nationalité est inconnu. Pour l'incompétence du signataire de l' OQTF, elle relève du compétence du tribunal administratif.

code civil ou celui de l'article 1641 du même code.

6-1-3 des Conditions générales du contrat de prévoyance et des articles L.221-14 et L221-15 du code de la mutualité.

durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

que le contrat conclu était exclu du champ de l'article L 221-1 du code de la consommation par le 12° de cet article, en ce qu'il consistait dans ''la transformation importante d'immeubles existants''

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [E] [R] à verser à Monsieur et Madame [Z] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;